Amendements de Franck Montaugé

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 4 600 € et le montant : 4 050 € par le montant : 6 100 € Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré po...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 4 080 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 360 € Exposé sommaire : Afin d’éviter un choc fiscal d’ampleur et ses répercussions récessives sur la consommation et l’activité économique outre-mer, cet amendement de repli propose d’abaisser les limites de réductions d’impôt ...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser d’un an la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’abattement fiscal à l’IR prévue à l’article 4 de sorte à en évaluer, en transparence et en honnêteté les impacts pour les contribuables, à en chiffrer l’économie et à me...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 vise à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables résidant dans les collectivités dites d’Outre-mer. Le plafond sera ainsi réduit de 52% en Martinique et en Guadeloupe et 40% en Guyane et à Mayotte. 48 000 foyers devront ainsi payer en moyenne 1500 € d’impôts de...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser de deux ans la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’abattement fiscal à l’IR prévue à l’article 4 de sorte à en évaluer, en transparence et en honnêteté les impacts pour les contribuables, à en chiffrer l’économie et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant, par cet article, d’abaisser les limites de réduction de l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables résidant dans les départements et régions d’outre-mer, le Gouvernement ne fait que mettre en place une nouvelle mesure d’économie ou de rendement ambitionnée de lon...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 244 quater L Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % en janvier 2019. L’intégration de ce dispositif dans le périmètre ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 199 undecies C II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 199 undecies B II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le reven...

Rédiger ainsi cet article : L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les accueillants familiaux agréés par les départements et bénéficiant à ce titre de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale. Cette suppression a pour conséquence de menacer l’activité des accueillants familiaux , ces personnes qui prennent en ch...

Alinéa 8 Remplacer le montant : 156 244 € par le montant : 154 244 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0, 3 % et non de 1, 6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d’économies budgétaires, le gouvernement a décidé de sou...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la constru...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ; 2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit p...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le dispositif qui permet une déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). La loi impose aux SCIC d’affecter 57, 5% de leurs bénéfices à ces réserves impartageables. L’article ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique et à l’article L. 4642-1 du code du travail remettent tous les...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre I er … « Produits alimentaires à référence alcoolique « Art. 520 B. – Pour l’application des dispositi...