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Amendement N° I-337 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-7 I-230 I-230 I-244 I-569 I-659 I-862 I-862 I-960 I-960 I-1007 I-1007 I-1012 )
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Blondin, MM. Fichet, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Sueur, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 bis supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale.
Cette suppression a pour conséquence de menacer l’activité des "accueillants familiaux", ces personnes qui prennent en charge à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Réglementée au Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’activité des accueillants familiaux agréés par les départements donne lieu à des contreparties financières composées de quatre volets, dont une « indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » (IMAD).
N’étant ni un loyer (pas de contrat de bail), ni une sous-location, cette indemnité, contrairement aux trois autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal et s’est donc retrouvée de fait rattachée à l’article 35 bis du CGI que l’article 2 bis du PLF 2019 entend abroger.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin de préserver l’action des accueillants familiaux qui est indispensable à une prise en charge efficace et digne des personnes se retrouvant en difficulté du fait de leur âge et/ou de leur handicap.
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