Amendements de Franck Montaugé

Alinéa 4 Compléter la première phrase par les mots : ne pouvant pas excéder trois mois. Exposé sommaire : Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un dél...

Alinéa 2 Remplacer les termes 2% Par les termes 5% Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux p...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot alimentaires Insérer les mots , les instituts techniques agricoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas fait. Ces ins...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 1 an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire :...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposi...

Après l'article 40 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 24 février 2014 est ainsi modifié Apres le II de l'alinéa 10 il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé Le conseil de l'Observatoire National de la Politique de la ville comprend p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une l...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots : en vue d’un socle de droits communs à l’ensemble de ces sociétés Exposé sommaire : Tout en laissant aux partenaires sociaux la capacité de définir contractuellement les niveaux de négociation collective adaptés aux différentes activités du groupe, cet amendement conforte le principe de l’unité s...

Rédiger ainsi cet article : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant que la nouvelle convention collective au sein de la branche ferroviaire n’a pas été conclue. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le bilan de la situation du fret ferroviaire en France et à l’échelle de l’Union européenne et ce dans la perspective des nouveaux financements qui dev...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan quinquennal d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi a lieu au plus tard le 31 décembre 2023. En ce sens, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation est également réalisée su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu’un membre nommé pour son expertise en matière de service public...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret en matière industrielle et commerciale. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2121-4, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-4-1. – Lorsqu’une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elle adapte les conditions d’exploitation du servi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , un délai d’instruction raisonnable étant conservé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Exposé sommaire : En prévoyant de définir les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer le mot : lourde Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de mainte...

Alinéas 10 et 12 Après le mot : directement insérer les mots : à l’opérateur historique Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’o...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III, II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à ...