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Amendement N° 201 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret en matière industrielle et commerciale.
Exposé Sommaire :
A l’initiative de son rapporteur la commission du développement durable a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 quater relative à la transmission des données couvertes par le secret professionnel et commercial.
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités et SNCF Réseau à fournir ce type particulier d’informations qui relève de la confidentialité et protège les intérêts d’une entreprise dans la compétition mondiale.
Les auteurs de l’amendement souhaitent en conséquence rétablir la rédaction initiale de cet alinéa.
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