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Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu’un membre nommé pour son expertise en matière de service publics des transports et d’aménagement équilibré du territoire. Ces membres ne sont pas rémunérés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement souhaitent diversifier la composition du collège de l’ARAFER, afin que les décisions de cette autorité ne soient pas prises uniquement sous l’angle de la concurrence mais puisse y inclure dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des considérations relatives à l’aménagement équilibré du territoire. Le rail étant générateur d’externalités positives par rapport à la route, il parait également opportun de « verdir » la composition de son collège en y intégrant un membre reconnu pour ses compétences en matière environnementale.
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