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Amendement N° 249 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III,
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à des procédures d’attribution directe et ce conformément aux possibilités offertes dans le cadre des dérogations prévues à l’article 5 du règlement OSP. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il n’est donc en aucun nécessaire de soumettre les choix des AOT à l’avis conforme de l’ARAFER, y compris lorsque ces choix s’appuient sur la dérogation pour « circonstances exceptionnelles » prévue au 3 bisde l'article 5 du règlement ou celle dite « de performance » prévue au 4 bisdu même article 5.
Le règlement OSP n’exigeant pas cette disposition, les auteurs de l’amendement s’opposent à ce qu’ils estiment relever de la surtransposition.
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