Liberté de création architecture et patrimoine

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions concernant un même projet, en ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 104-… ainsi rédigé : « Art. L. 104-… – Lorsqu’une opération d’aménagement est déjà prévue au moment de l’élaboration ou de la révision des documents mentionnés...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : «, soumis le cas échéant à des procédures d’autorisations distinctes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 611-... Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : Elle insérer les mots : suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur et Exposé sommaire : La commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir suivre l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 451-11 du code du patrimoine, il est inséré un article L 451-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-… – Des pôles nationaux de référence sont créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées, selon des thématiques précises déf...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-… – Les biens culturels extra européens saisis en douane ou reconnus comme sortis illégalement de pays hors de l’Union européenne, peuvent, sous réserve de l’accord des pays d’origine ou de leur non réclamation, être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement da...