Orientation des mobilités

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 100 grammes » sont remplacés par les mots : « 2 kilogrammes ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires régis par l’article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Après le mot : ruraux, insérer les mots : des territoires enclavés ou isolés, Exposé sommaire : Cet alinéa renforce les anciens plans de déplacements urbains en précisant que le nouveau plan de mobilité vise désormais à assurer l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux, des quartiers...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales et budgétaires envisagées pour renforcer les moyens octroyés aux autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguli...

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d’orientation des infrastructures chargé : 1° de remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur le programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ; 2° de répondr...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L2131-4 : - Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° » - Au deuxième alinéa, remplacer « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Remplacer les mots : « respectivement » jusqu’à « métropole » par les mots : « sur leur ressort territorial respectif ». Exposé sommaire : Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort terr...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13, ajouter les dispositions suivantes : La coordination de ces actions peut prendre la forme d’un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des ré...

Alinéa 13 Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité. NB :La prés...

Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les services d’intérêt régional évoqués au I. sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‐1, ou d’un syndicat mixte agissant en application de l’artic...

L’alinéa 11 est ainsi rédigé : II. - Au plus tard le 31 décembre 2020, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’est pas i...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique et à l’article L. 4642-1 du code du travail remettent tous les...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre I er … « Produits alimentaires à référence alcoolique « Art. 520 B. – Pour l’application des dispositi...