Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 1111-5-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L’obligation d’accompagnement d’un adulte en cas d’absence de recueil du consentement parental du mineur concernant la prévention et le traitement des infections sexue...

Alinéa 4 Après la référence : L. 312-1, insérer les mots : à l’exception des appartements de coordination thérapeutique, des centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du I du même article L. 312-1, Expos...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, proposé par l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), vise à supprimer une disposition non adaptée à la réalité des acteurs visés : les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes confr...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. El...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose d’inclure les directives anticipées définies à l’art. 1111-11 du code de la santé publique dans l’Espace Numérique de Santé (ENS). L’inscript...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte des capacités de formation et de l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé du territoire sur avis conforme de l’agence régi...

Après l’article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2322-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2322-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2322-1-… – La maison de naissance est une structure autonome, dirigée par des sages-femmes qui pratiquent l’accouchement de femmes enceintes à bas risqu...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 1° bis AA L’article L. 4132-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinquante-six », est remplacé par le mot : « cinquante-huit » ; b) Le b du 2° est abrogé ; c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégion...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4123-2, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si la plainte portée concerne la commission de faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, la conciliation ne peut être mise en place qu’a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 4121-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent au respect de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétences, développent les réflexions autour de la diminution des traumatismes pouvant ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « ou de santé publique » sont remplacés par les mots : «, de santé publique ou ordinales ». II. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 4122-3 est complé...

Alinéas 8 et 29 Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 par les mots : au moins trois mois au cours de l'année civile 2018 Exposé sommaire : Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compte une présence dans un établissement à une date donnée mais couvrir une période ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'article 12 quater relatif aux conditions d'ouverture d'un dossier médical partagé (DMP) pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de maintenir la notion de consentement prévalant à l’ouverture d'un DMP tel qu'il est préc...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de san...

Alinéa 25 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. 2° Remplacer les mots : Une personne mineure peut s’opposer à la saisie par les mots : Le praticien est dans l’obligation de demander à la personne mineure so...

Alinéa 90 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : XIV. – Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs a...

Alinéas 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le treizième alinéa du même article L. 6143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de constitution ou de participation à une des formes de coopération prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre I er de la présente partie. » Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci ...

Alinéa 7 Après le mot : chirurgie insérer les mots : nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ». En effet, il est essentiel que les hôpitaux de proximité soient en...