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Amendement N° 727 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 8 et 29
Remplacer les mots :
entre le 1eroctobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
au moins trois mois au cours de l'année civile 2018
Exposé Sommaire :
Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compte une présence dans un établissement à une date donnée mais couvrir une période de présence, ce à quoi a souscrit la commission des affaires sociales mais en substituant à une date précise une période de date à date.
Or les PADHUE peuvent être recrutés à n’importe quel moment de l’année.
Aussi, afin de ne pas exclure injustement de cette loi un certain nombre de PADHUE, cet amendement du groupe socialiste propose de remplacer la période fixe proposée dans le texte de la commission par une période de poste d’au moins 3 mois au cours de l’année 2018.
Cette période de trois mois permet par ailleurs d’encadrer les craintes d’effet d’aubaine évoqué par la Ministre des Solidarités et de la Santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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