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Amendement N° 722 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 780 780 )
Déposé le 28 mai 2019 par : Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier, Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 68 et 69
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut faire appel à de sous-traitants pour ce faire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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