Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Attention, il faut être équitable avec les communes qui vont recevoir des équipements d'intérêt local - par exemple un centre commercial - sur leur territoire et qui, parce qu'elles les auront accueillis, se verront contraintes dans leur développement puisque la surface de l'équipement sera comptée dans l'artificialisation : il faut une sorte d...

Non, la surface consacrée à l'équipement n'est pas pondérée, elle vient donc directement dans le calcul de l'artificialisation, c'est pénalisant pour la commune.

Ne faudrait-il tout de même pas un mécanisme de compensation locale, comme nous le faisons avec les projets d'intérêt national ?

 « Oui, mais pas chez moi. » Not in my backyard... Le débat est bien connu ! C'est l'éternelle question de l'articulation entre l'intérêt général et les intérêts particuliers. Je m'interroge sur la recevabilité de cet amendement. Une commune peut-elle émettre un avis contraignant à propos d'un territoire qui ne lui appartient pas, le domaine mar...

Cet amendement est positif, mais c'est un cas typique de paiements pour services environnementaux en agriculture non financés sur les crédits de la politique agricole commune (PAC) - Laurent Duplomb le signale fréquemment. Pourquoi ne pas aller au bout de cette logique en les institutionnalisant ?

Je regrette l'attitude de refus systématique de nos propositions. En l'occurrence, sans cette pondération, les SCoT seront en grande difficulté, et cela sera source de discorde au sein des territoires. Or, si la loi ne le fait pas, nous n'aboutirons à rien. Ce sujet est lié à la question fiscale et à la question des dotations.

Cette remarque est très pertinente, madame la présidente. Sur beaucoup de sujets, il n'est pas facile d'évaluer la situation réelle dans notre pays. Que pouvons-nous y faire, nous autres parlementaires ? On nous dit que cela relève du réglementaire, et le résultat est que cela nous échappe totalement. Pourtant, c'est indispensable à l'évaluatio...

Pourtant, les moyens existent ! Avec le numérique, on peut faire beaucoup de choses ! Or on ne fait que ce qui arrange, en réalité... Le Parlement doit réaffirmer la nécessité de se doter d'outils à la hauteur des enjeux.

Dans cette perspective de favoriser une démarche venant des territoires, comment envisagez-vous l'ajustement des différentes échelles ? Je m'attends à des désaccords entre les SCoT et les Régions, voire entre les Régions et l'État. Comment, concrètement, règle-t-on cette question des échelles ?

N'y a-t-il pas un danger d'ordre juridique : celui de créer deux régimes différents pour les terres agricoles, selon qu'une opération structurante est prévue ou non ? Ces dispositions sont très intéressantes, mais elles posent un problème d'égalité à grande échelle.

Le sujet des certifications et des identifiants de qualité et d'origine est important. Le label HVE est attaqué et remis en question par certains. Il faut avoir une ambition en la matière : l'ambition la plus haute est la certification HVE 3. Il y existe un saut important entre le HVE 2 et le HVE 3, d'où notre proposition de promouvoir d'emblée...

Mes amendements sont des amendements d'appel. L'enjeu est avant tout que l'on puisse discuter de ces sujets. En effet, le Parlement ne sera jamais consulté sur le PSN. Tout se passe au niveau des trilogues européens, puis les décisions sont traduites dans le PSN aux termes d'échanges entre le ministère et les professionnels.

Je suis prêt à rectifier mon amendement. Néanmoins, les filières d'élevage sont en danger. On oppose l'élevage allaitant et l'élevage laitier. On court à la catastrophe dans certains territoires. Certains y gagneront, mais d'autres y perdront beaucoup.

L'intention est de protéger les labels publics de qualité contre les démarches privées et les empiétements des marques. On rehausse le niveau d'exigences en prévoyant des conditions cumulatives. Il faut protéger nos labels de qualité face à des logiques commerciales qui risquent de les supplanter.

La méthode retenue suscite des interrogations. Nous devrons trouver une réponse à la question de l'articulation entre la démocratie participative et la démocratie représentative. Celle-ci reste ouverte. On ne peut se contenter de critiquer ou de dénigrer la Convention citoyenne. Sur le fond, nous sommes convaincus que ce texte ne permettra pa...

Les centres historiques anciens regorgent de taudis. Si on laisse faire, rien ne changera. Certes, l'amendement est intéressant, mais je crains qu'il ne permette pas de diminuer ces stocks. À la lumière de mon expérience, je reste dubitatif.

Madame la ministre, des propositions sont faites aux collectivités par des bureaux d'études indépendants du Gouvernement pour se doter d'un référentiel relatif à la résilience et à la transition qui permettrait de viser la sobriété énergétique. L'aménagement, le logement et l'urbanisme sont concernés par ces démarches. Quels outils envisagez-vo...