Amendements de François Autain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en prévoyant que le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre les actions approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail, relégué au simple rang d'...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail. Par ailleurs, ils s'opposent formellement à ce que des méd...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'un médecin du travail par les mots : d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'un médecin du travail par les mots : d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'un médecin du travail par les mots : d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sen...

Alinéa 2 Après les mots : médecins du travail insérer les mots : et les personnels concourant aux services de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sens de ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres par les mots : aux missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l’article L. 4622-2 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n’est pas acceptable de réduire le champ de compétence de ces commissions médi...

Après l'article 3, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-3-1. – Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l’article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé : « 9° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à sa prise de fonctions, le président est tenu de recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les présidents des conseils d’administratio...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-11 . - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ; « 2° De représentants des salariés d'entreprises adhér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui se justifi...

Alinéa 5 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiè...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échant, il propose, en lien avec le médecin du travail, des solutions alternatives compatibles avec la prévention et la protection des salariés dont il a la responsabilité. Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 3 tend à autoriser l’employeur qui ne partagerait pas les ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les accords collectifs dérogatoires soient remis en question par l’entrée en vigueur du présent texte. Ces accords concernent souvent des secteurs à risques et sont généralement plus protecteurs pour les travailleurs. Nombre d’accords prévoient par e...

Après l'alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci. « L'employeur qui décide d'opter pour la nomi...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui sont à l’origine de cet alinéa, considèrent que ces salariés, qui ne sont pas spécialement compétents en matière de santé de travail doivent obligatoirement bénéficier d’une formation spécifique. La protection et la prévention en santé au tr...

I. - Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 28 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 4644-1. - I. – L’employeur fait appel, après avis du comité… Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état actuel, la désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper...