Amendements de François Autain

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La participation des bénéficiaires de retraites chapeaux au financement de la sécurité sociale doit se faire selon des taux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus de...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d’admin...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La recherche de sources de financement pour la sécurité sociale doit concerner tous les revenus, directs ou indirects. Les formes de rémunération telles que les stock-op...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier, jusqu’à extinction du dispositif. II. – Les articles L. 2...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % »....

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3-1. – À compter du 1 er janvier 2013, toutes conventions ou tous contrats prévoyant ou ayant pout effet d’entrainer des rémunérations inférieures du salaire min...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les centres de santé conventionnés bénéficient comme les professionnels de santé libéraux de la prise en charge des pertes de ressources et frais divers induits par leur participation à des programmes de développement professionnel. Exposé sommaire : La rédaction du projet de décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les auteurs de cet amendement demeurent dubitatifs sur la disposition qui conduit à réaliser un dépistage si précoce de la surdité, ils considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mai...

Alinéas 4 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mais non encore transmis n’est pas une bonne technique pour légiférer. Or ces dispositions ont été adoptées il ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le 1° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libér...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’extension inférieure à un seuil », sont insérés les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’article 14 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d’un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la notion de fondations hospitalière qui présente plus d’inconvénients que d’avantages, ils proposent donc sa suppression, comme le Sénat l’avait d’ailleurs fait lors de la première l’examen de cette proposition de loi en première lecture.

Après l’article 20 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ; 2° Les septième et huitiè...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit », sont insérés les mots : « et du respect des tarifs opposables ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et L. 162-32-1 par les mots : , L. 162-32-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission électronique des feuilles de soins, parce qu’elle constitue une avancée pour les comptes sociaux et permet un remboursement plus rapide des pati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que notre pays connaît un véritable problème en matière de démographie médicale cet article a pour effet de préciser que les rares mesures existantes ne sont pas opposables et doivent quoi qu’il arrive, respecter le principe de la liberté d’installation des professionnels de santé. Les auteurs de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l’avant dernier alinéa de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, instaurant un contrat santé solidarité. L’adoption en l’état de cet article aurait donc pour effet de supprimer les sanctions en cas de non respect de ces contrats. Bien qu’étant réservés sur l’effi...

Alinéa 2 Après les mots : auxiliaires médicaux insérer les mots : , médico-sociaux Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, qui définit ce que sont les maisons de santé prévoit que des personnels médico-sociaux peuvent être intégrés. Cet oubli semble préjudiciable aux auteurs de cet amendement qui...