Amendements de François Autain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure qui pourrait avoir pour conséquence, même partiellement, de réduire ou limiter les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, cette ...

Alinéa 2 Après les mots : sous l’autorité du représentant de l’État dans la région insérer les mots : et après consultation des associations représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les associations qui œuvrent dans le champ du handicap peuvent être force de propositions en matière d’emploi. Ils prop...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées. Exp...

Alinéa 6 Après les mots : les missions insérer les mots : , les besoins constatés localement. Exposé sommaire : La précision adoptée au Sénat selon laquelle l’avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité qu’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) puisse déboucher sur l’embauche en contrat d’apprentissage. L’objectif de la POE est de favoriser le retour à l’emploi par une formation en fonction d’une offre d’emploi donnée. Elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’effectuer un contrat de professionnalisation chez un particulier qui emploi un salarié pour ses besoins personnels notamment en raison du manque d’encadrement inhérents à ces emplois qui est en, contradiction avec l’objectif assigné aux cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’entrée en apprentissage des jeunes âgés de 14 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à élargissement du champ du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) et permet l’élargissement de l’apprentissage aux jeunes de 15 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de créer des dispositifs d’alternance avant l’âge de la scolarité obligatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du contrôle de validité d’enregistrement des contrats d’apprentissage par les services déconcentrés de l’Etat : les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de renouvèlement du contrat de professionnalisation qui dure qui peut déjà être porté jusqu’à 24 mois. Ce dispositif s’apparente à un sous-emploi sous-rémunéré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de réaliser un contrat d’apprentissage dans le cadre de l’intérim.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de conclure un contrat d’apprentissage saisonnier avec 2 employeurs qui peut avoir pour finalité l’obtention de 2 qualifications.

Alinéa 1, première phrase Après le mot : service insérer le mot : public Exposé sommaire : Le développement de l’apprentissage et les aides déployées dans ce secteur doivent être d’initiative publique.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigée : « L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération fixée à l'article L. 6222-27. » II. - La perte de recettes résu...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui au...

Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distr...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour effets de supprimer le principe de portabilité du DIF tel qu’il résulte de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et d’entrainer le versement des sommes correspondant à ces droits non utilisés au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Autrement ...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1233-66-1. - La proposition mentionnée à l’article L. 1233-66 est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. « Ce courrier précise les modalités d’application et informe le salarié qu’il peut bénéficier, à l’issue de son contrat de sécurisation profession...