Amendements de François Autain

Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer les mots : 31 décembre 2008 par les mots : 1 er mars 2005 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai initialement fixé par les entreprises de moins de 20 salariés pour appliquer les 35 heures. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

Supprimer la seconde phrase du 2 du I de cet article. Exposé sommaire : La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La dérogation qui permettait aux entreprises de payer une majoration de seulement 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, n'est plus justifiée. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'object...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « vingt salariés » sont remplacés deux fois par les mots : « dix salariés ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La période d'astreinte ne peut être imposée par l'employeur. Elle doit recueillir l'accord exprès du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les conditions d'organisation des astreintes puissent être uniquement déterminées par l'employeur.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail, après les mots : « compensation financière », sont insérés les mots : « dont le taux horaire ne peut être inférieur à 150% du salaire horaire du salarié concerné ». Exposé sommaire : Ce...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué : « - par le temps de trajet effectué par le salarié dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations accordées aux entreprises de moins de 20 salariés dans le paiement des heures supplémentaires pour deux raisons. Tout d'abord cette dérogation était accordée pour permettre leur adaptation à la réduction du temps de travail. Comme celle-ci n'est plus actu...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 234-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 234-3 - Les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 200-1, qui sont insalubres ou dangereux et o...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-19 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-8-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier les dimanches, ce travail ne peut s'effect...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 2...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du III de l'article L. 213-11 du code du travail, est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 213-11 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 213-8 - Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail de nui...