Amendements de François Autain

Avant le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ° Evaluant l'impact financier de la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat par rapport aux cotisations v...

Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; Exposé sommaire : Cet amendement s...

Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses prés...

I. Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : d'un rapport insérer les mots : fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et II. Dans la seconde phrase du même texte, après les mots : en cohérence avec insérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la révision proposée par cet article, du contenu et de la forme des annexes, ne permettra pas de restituer tout leur sens aux débats sur la sécurité sociale, dans la mesure où notamment, toutes les conditions ne sont pas réunies pour que nous ayons une visi...

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « … Figurent également dans les lois de financement de la sécurité sociale, les dispositions : « 1° Présentant pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépens...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est obligatoire lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année en cours soit gravement compromis soi...

Après le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle détermine le montant des créances détenues par les organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes concourrant à leur financement sur l'Etat, en application du...

Après les mots : régimes obligatoires de base supprimer la fin du dernier alinéa (4°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base alors que de n...

Compléter le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et spécifie les moyens susceptibles de permettre le recouvrement des recettes non perçues ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les moyens de contrôle des ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 2° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objec...

Dans le deuxième alinéa (1°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : objectifs de dépenses insérer les mots : , construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale Exposé sommaire ...

Compléter le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé : « …° Détermine un objectif de progression de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et biens médicaux. Exposé sommaire : Cet amendement se s...

Après le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle modifie le montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et 174-4 du présent code ; Exposé sommaire : Cet a...

I. Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent II. Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots...

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : des organismes insérer les mots : et fonds Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots : ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale...

Avant le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les recettes de la sécurité sociale comprennent : « 1°) le produit des cotisations sociales, « 2°) le produit des contributions sociales définies par la loi, « 3°) les fonds de concours ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent l'architecture proposée par cet article pour la construction des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la séparation en deux parties, la première consacrée aux recettes conclue par le vote d'un article d'équilibre devant intervenir avant la second...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. LO. … - Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités...