Amendements de François Autain

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa entre 23 heures et 5 heures. » Exposé...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieur...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de déroger par concertation à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complétée in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 212-4-2 - Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 117 bis-3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe permet que les heures travaillées après dépassement du plafond annuel ne soient pas converties en repos compensateur ou congés. C'est là une dégradation des conditions de travail et un risque supplémentaire pour la santé des salariés.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe est une application du prétendu « temps choisi ». D'autres moyens existent pour répondre à l'attente des salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat comme l'augmentation des salaires sans pour autant obliger à travailler plus.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : En instaurant un régime dérogatoire supplémentaire au respect du temps de travail fixé par convention, le paragraphe rend définitivement caduque la fixation d'un seuil dans la durée annuelle du temps de travail.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées : Le repos compensateur, qui ne peut être inférieur au temps travaillé, est obligatoire lorsque le salarié dépasse le contingent de 130 heures supplémentaires. Dans ce cas, le repos com...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, dérogent aux articles du code du travail relatif à l'encadrement juridique des heures supplémentaires.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches d'activité où existe déjà un accord prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, les règles actuellement en vigueur en matière de déclench...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur. Droits définis par convent...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés a...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer des « heures choisies » visées au premier alinéa de l'article proposées par l'employeur, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Exposé sommaire : Ce...