Amendements de François Autain

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer à une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui vise à conférer un monopole aux vétérinaires et aux pharmacies dans la vente des antiparasitaires externes est contraire à l'intérêt général tant du point de vue économique qu'en termes de ...

Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice. II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. – Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...

Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 38 ». II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées...

Supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la nouvelle cotisation, quelle que soit la situation de l'entreprise qui a exposé ses salariés à l'amiante. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « figurant sur une liste » est inséré le mot : « indicative » Exposé sommaire : De l'avis de tous, la mise à jour de la...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation du cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'acc...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « contenant de l'amiante » sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements o...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés et anciens salariés admis à la retraite et qui peuvent prétendre à l'allocation définie selon cet article, béné...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « personnels portuaires assurant la manutention » sont insérés les mots : « qu'ils relèvent ou non de la convention collectiv...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des dou...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « aux salariés et anciens salariés des établissements » sont insérés les mots : « ou les sites » Exposé sommaire : L'article ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, en conséquence les dispositi...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, en conséquence les disposi...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence au seuil arbitraire de gravité requis pour permettre ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration. Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et d...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 322 - 2 peut être limitée ou supprimée dans les cas suivants : » II – Le 13° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise les dispositions permettant la mise en œuvre de la tarification à l'activité.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi rédigé : « Il est créé un établissement public de l'Etat à ca...