Amendements de François Autain

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le fonds de modernisation des hôpitaux d'attribuer la prime aux établissements de santé qui feraient des économies ! Ce n'est pas la vocation de ce fonds dont on dénature les missions, mais aussi, cette prime constituerait une récompense...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « dispensation médicamenteuse » sont insérés les mots : « en vue de privilégier la prescription en dénomination commune internationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renf...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds finance ou participe au financement de la base d'informations sur les médicaments et dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sé...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune internationale (DCI), correspondant aux spécialités figurant dans un groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui permet aux établissements privés de recevoir des avances de trésorerie financées par les caisses de sécurité sociale.

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale par les mots : , par un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme par la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la logique comptable imprégnant la politique hospitalière.

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure de pure logique comptable dans la gestion des établissements de santé.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au développement du secteur privé dans l'hôpital public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi qui poursuit la mise en œuvre de la tarification à l'activité dans les conditions déterminée par le plan hôpital 2007. Les auteurs de cet amendement proposent de suspendre ce plan gouvernemental et d'ouvrir une véritable négociation avec les...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-45. – La Haute autorité de santé dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur. « Les ressources de la Haute autorité sont constituées not...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de 1 euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée au L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait ho...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du 1. de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé », II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurr...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé » II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement s...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 35 et 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de santé créée par la loi sur l'assurance maladie.