Réforme de l'hôpital

Pour les mêmes raisons, nous sommes opposés à cet amendement. Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues, puisque nous avons déposé, tout au long de ce débat, des amendements visant à établir une séparation très nette entre les entreprises agroalimentaires ou les fabricants de médicaments et la santé. Selon nous, les actions de santé publi...

Je ferai un bref rappel historique de l’article 22. Afin d’optimiser leur stratégie commerciale face à une relative stagnation des ventes de médicaments, les firmes pharmaceutiques ont souhaité voir leurs programmes dits « d’aide à l’observance » ou encore « d’accompagnement des patients » légalisés ; il s’agit de programmes d’assistance auprè...

… s’est proposé de rédiger une proposition de loi sur ces programmes. Elle était attendue avant l’été 2008, en vain. Nous le déplorons, mais le président de la commission nous donnera peut-être tout à l'heure les raisons précises pour lesquelles il y a renoncé. Les conclusions du rapport de l’IGAS sont claires. L’IGAS reconnaît que les motiva...

La question qui se pose est de savoir si l’éducation thérapeutique fait partie intégrante de l’éducation pour la santé.

Dans ce cas, pourquoi Mme la ministre demande-t-elle la suppression du membre de phrase qui précise justement ce point ? Je n’avais pas d’opinion tranchée sur le sujet, mais quelques recherches m’ont permis de trouver un rapport qui me semble faire autorité, en raison tant de son ancienneté que de la personnalité de celui qui l’avait demandé, M...

Ce rapport, commandé à Mme Brigitte Sandrin-Berthon, établissait que l’éducation thérapeutique faisait partie de l’éducation pour la santé. Vous noterez d’ailleurs qu’on ne parlait pas à cette époque « d’éducation à la santé ».

Ce rapport, je le répète, me semble intéressant, ne serait-ce qu’en raison de la personnalité de son commanditaire. Il y est écrit que l’éducation thérapeutique fait partie de l’éducation pour la santé, qu’elle s’adresse aux patients et à leur entourage, qu’elle est intégrée aux soins et mise en œuvre par des professionnels de santé, en ville o...

Si l’on veut effectivement éviter que les laboratoires pharmaceutiques entrent en contact avec les patients éligibles aux programmes d’éducation thérapeutique, il est indispensable de préciser que ces contacts ne pourront pas non plus être indirects. Une section du rapport de l’IGAS s’intitule d’ailleurs très clairement : « Consacrer le princi...

Pour se prémunir contre le papillomavirus, je le rappelle, il n’y a pas que le vaccin : il y a aussi la surveillance…

… à laquelle on peut se soumettre en allant consulter un gynécologue tous les ans. La surveillance par un gynécologue avec frottis vaginaux est efficace à 90 % alors que le vaccin ne l’est qu’à 70 %. Il faudrait plutôt, me semble-t-il, faire une campagne d’information pour inciter les jeunes filles de quatorze ans et plus à aller voir leur gyn...

La surveillance médicale quant à elle, à condition qu’elle soit régulière, est efficace à 90 %. Par conséquent, nous n’avons pas le choix, encore faudrait-il informer les familles ! Alors que nous sommes inondés de publicités pour le vaccin, les autorités de santé ne s’expriment pas sur la prévention et les modalités de prévention contre le pa...

Les programmes d’éducation thérapeutique ou d’observance ne sauraient permettre une légalisation en catimini d’une forme de publicité directe auprès du grand public pour des médicaments de prescription. La publicité directe pour les médicaments de prescription, comme en témoignent les expériences menées aux États-Unis en 2006 ou en Nouvelle-Zé...

Je ne comprends pas très bien votre raisonnement, madame la ministre, puisqu’il me semble que nous sommes d’accord sur l’objectif.

Pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans la loi, d’autant que vous envisagez de l’introduire dans les décrets d’application ?

Le texte de la commission est nettement préférable à celui qui est proposé par le Gouvernement. J’estime qu’il revient à la HAS d’intervenir dans ce domaine. Je suis, quant à moi, très réservé sur le rôle qui pourrait être dévolu aux associations, dont M. le rapporteur a dit à juste titre qu’elles dépendaient des entreprises pharmaceutiques. À...

Certes, mais il faut à mon sens contrôler beaucoup plus strictement le mode de financement des associations. Si elles manquent de moyens, il serait bon, comme le disait tout à l’heure Guy Fischer, que les pouvoirs publics les aident à mener leur action, plutôt que de les laisser financer par les laboratoires pharmaceutiques. Par exemple, je sui...

Les programmes d’éducation thérapeutique ou d’accompagnement ne doivent sous aucun prétexte permettre à des fabricants ou à des personnes responsables de la mise sur le marché de produits de rentrer en contact avec les patients participant aux programmes. Prévoir qu’il ne leur soit possible de le faire que lorsque les professionnels de santé e...

Ces amendements ont été mis aux voix sans que j’aie eu le temps d’expliquer mon vote. J’avais pourtant levé la main, mais on nous presse parce que le bureau du Sénat n’a pas prévu le temps nécessaire à des débats pourtant indispensables !

Je souhaitais simplement exposer les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l’amendement n° 1266. À cette fin, je me retrancherai derrière un communiqué de presse du collège de la Haute autorité de santé, dont l’impartialité ne peut être mise en doute : « À l’occasion des débats autour du projet de loi portant réforme de l’hôpital et r...

Cet amendement est la traduction d’une préconisation de l’IGAS, qui, après avoir pu constater que les programmes dits d’observance ou d’accompagnement soumis à l’AFSSAPS sont, pour l’essentiel, guidés par des considérations économiques et rarement par des raisons médicales, rappelle que c’est l’intérêt des patients qui doit primer.