Financement de la sécurité sociale pour 2006

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale des 1° et 3° de l'article 1 er de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la rédaction conventionnels du temps de travail, de l'article 13 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relativ...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1, 96%. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de ce « bonus exceptionnel », inégalitaire et préjudiciable en terme de rémunération.

Rédiger comme suit le III de cet article : III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2003. Sous réserve des décisions de ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une disposition de régression sociale, puisque les indemnisations de licenciement ou de départ anticipé à la retraite ont un caractère de dommages et intérêts et non de rémunération.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle mise à contribution des ménages modestes : dans l'article 10, le gouvernement prévoit en effet une anticipation des prélèvements sociaux dus sur les PEL.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent ce transfert de charges important pour le budget de la sécurité sociale, ces charges devant en effet relever du budget de l'Etat.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que pour l'essentiel ce texte porte atteinte aux principes fondateurs de la sécuri...