Financement de la sécurité sociale pour 2006

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée en août 2004.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les annonceurs et promoteurs qui contreviennent à cette obligation sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est dest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle franchise de 18 euros instaurée par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire (CMU-C) qui est une validation de la politique actuellement menée, de réduction de la prise en charge obligatoire du régime de base.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert de l'indemnisation des personnes contaminées par le SIDA par voie transfusionnelle sur les fonds de l'ONIAM. Ce douloureux évènement a fait reconnaître la responsabilité de l'Etat et il convient de maintenir cette indemnisation sur les fonds de l'Etat et non...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « … – Lors que les établissements ont un prix de journée qui dépasse six fois le montant journalier du minimum vieillesse, un décret détermine les ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et ne peut être inférieur à 2, 5 fois le montant journalier du minimum vieillesse à compter du 1 er juillet 2006 ». Exposé sommaire : Les auteu...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30% du minimum vieillesse ». Exposé sommaire : Les récents décrets relatifs à l'Allocation A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la mise en œuvre du plan « Hôpital 2007 » et la T2A, ainsi que la convergence de traitement entre les cliniques et l'hôpital.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plan « Hôpital 2007 » est suspendu. Dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la loi n°…. du …. de financement de la sécurité sociale pour 2006, une négociation interprofessionnelle est engagée entre les organisations syndicales représentatives au plan nat...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale par les mots : ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans un souci de cohérence, souhaitent que les centres de santé qui s'implantent dans des zones d...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : médecin généraliste insérer les mots : ou spécialiste Exposé sommaire : L'article 29 prévoit de ne pas pénaliser, via le dispositif du médecin traitant, les patients d'un médecin généraliste nouvelleme...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la loi n° du relative au financement de la sécurité sociale pour 2006, il est engagé par l'Etat une négociation avec les représentants des professions de santé médicaux et paramédicaux, les usagers du système de soins et les élus de la nation af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition de déremboursement (même partiel) des médicaments.

I. - Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale. II. – Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas le prix de vente aux établissements ne peut être supérieur au tarif de responsabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs. ...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. 1° Le troisième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin traitant exerçant dans un cabinet de groupe ou dans un centre de santé, est indisponible, un autre médecin exerçant dans un cabinet de groupe ou le cent...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2006, le gouvernement doit présenter devant le parlement un rapport relatif à l'accès aux soins des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les deux assemblées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, employé de façon illégale, ne soit pas doublement victime...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du dernier alinéa (8°) de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont supprimés les mots : « ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ». Exposé sommai...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par les mots : et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les mesures dissuasives de l'article à l'égard des employeurs ayant recours au travail ...