Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de médiateur territorial cessent de plein droit à la date à laquelle celui-ci se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent III. II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : Ses fonctions par les mots : Les fonctions de médiateur territorial Exposé ...

Remplacer les mots : à favoriser le par le mot : au Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots et la référence : mentionnées au III par les mots et la référence : résultant des premier à antépénultième alinéas du III 2° Remplacer les mots : son entrée en vigueur tel qu'il résulte par les mots : l'entrée en vigueur Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les disp...

Alinéa 14 Après le mot : par insérer les mots : l’organe exécutif de Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que la nomination du médiateur territorial relève de l’exécutif local. Ce pouvoir peut en effet logiquement se rattacher aux attributions traditionnellement exercées par les autorités exécutives locales, chargées de l’adm...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : relevant du code de la commande publique ou du titre I er du livre VI du code de la consommation Exposé sommaire : Le présent amendement tend à circonscrire les relations contractuelles exclues de la compétence du médiateur territorial. Ainsi, le médiateur territorial serait incompétent pour tra...