Hydroélectricité transition énergétique et relance économique

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à la durée de l’autorisation accordée à l’occupant du domaine public pour l’exercice de son activité ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et, en ce qui concerne l’hydroélectricité, pour les domaines publics et privés des personnes publiques, »....

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 1° de l’article 1461 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Les investissements environnementaux des installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que tous les ouvrages de ces mêmes installations qui sont enfouis dans le sol. » ; II. – Pour compenser la ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article 1382 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les investissements environnementaux des installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que tous les ouvrages de ces mêmes installations qui sont enfouis dans le sol ; » II. – Pour compenser la perte ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-…. – Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent pré...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-…. – Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les ti...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-…. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Ce bilan permet d’évaluer les actions réalisées...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. E...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf démarche volontaire des propriétaires d’ouvrages y compris lors des renouvellements d’autorisations, aucun équipement ni aménagement desdits ouvrages ne peut être impos...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d’intérêt public...