Interventions en hémicycle de François Bonhomme

Monsieur le secrétaire d’État, nous voilà enfin parvenus à la discussion de ce projet de loi de transformation de la fonction publique, et le moins que l’on puisse dire, c’est que vous avez annoncé la couleur : transformer la fonction publique, fichtre ! On peut dire que votre texte affiche une ambition qui n’est pas mince ! Transformer la fon...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales. Comme cela a été rappelé, elle a été déposée en juillet dernier par notre collègue Nathalie Delattre, que je salue. Ce texte fait le constat...

Nous sommes convaincus que les collectivités territoriales ont tout intérêt, lorsqu’elles en ont la possibilité, à instituer un médiateur territorial. Nous envisageons ce dernier comme un régulateur bienveillant des aléas de la vie administrative, et ils sont nombreux. Sur le plan local, cela nous paraît tout à fait opportun. Face à ce constat...

M. François Bonhomme, rapporteur. Quel exemple d’excellence !

M. François Bonhomme, rapporteur. C’est le retour du refoulé !

Même pour les élus, ce n’est pas toujours facile !

M. François Bonhomme, rapporteur. C’est important !

Eh oui !

Cet amendement tend à rendre le médiateur territorial compétent pour les différends entre personnes publiques, ce que nous avons expressément exclu. À nos yeux, ces litiges ne relèvent pas du rôle naturel du médiateur territorial, qui est plutôt un médiateur des usagers de l’administration. En cas de difficultés entre une commune et une région...

Cet amendement tend à limiter l’exception contractuelle que nous avons prévue aux contrats à but lucratif. Or, je le rappelle, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs délégataires sont d’ores et déjà soumis au régime de la médiation de la consommation, en particulier lorsqu’ils mettent en œuvre un service public ...

Cet amendement tend à limiter les relations contractuelles qui sont exclues de la compétence du médiateur territorial. Ainsi, le médiateur territorial serait incompétent pour traiter des litiges relevant, d’une part, du code de la commande publique, et, d’autre part, du champ de la médiation de la consommation, qui fait l’objet – je l’ai indiq...

Cet amendement vise à préciser que la nomination du médiateur territorial relève de la compétence du seul exécutif local, et non de l’organe délibérant. Il y avait en effet une ambiguïté à cet égard. L’exécutif local étant également compétent pour les nominations qui concernent l’administration territoriale en général, un tel parallélisme me p...

Cet amendement vise à prévoir une procédure de sélection publique et transparente. Or, je le rappelle, un médiateur est non pas un fonctionnaire recruté sur un emploi permanent, mais une personne nommée temporairement, et qui d’ailleurs exerce en général sa mission de façon bénévole. Une telle disposition me paraît excessivement contraignante...

Comme cela a été souligné, la rédaction de l’amendement a été modifiée. Nous avons évoqué en commission les cas d’incompatibilité directe et indirecte. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à prévoir les conditions de cessation de plein droit des fonctions d’un médiateur territorial qui acquerrait une fonction publique relevant de l’une des situations d’incompatibilités prévue par la loi. Il s’agirait par exemple d’un médiateur d’une commune qui se ferait élire dans la même commune ...

Ces amendements identiques tendent à prévoir la communication du rapport du médiateur territorial à l’assemblée délibérante. Une ambiguïté a été levée. Comme il s’agissait d’un document administratif, on pouvait en obtenir communication. Il est proposé de formaliser cette pratique et d’aller un peu plus loin, en en faisant un objet de communic...

Il s’agit d’un amendement de précision. Le respect des principes déontologiques ne souffre pas d’interruption : il doit s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Ce n’est pas un hasard !

Casuistique !