Interventions en hémicycle de François Bonhomme

Absolument !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis l’entrée en vigueur, en 2014, du Foreign Account Tax Compliance Act, le FATCA, et de l’accord conclu entre Washington et Paris, un an plus tôt, pour qu’il soit appliqué sur le territoire français, les banques se trouvent contraintes d’identifier et de décla...

Rendez-nous Hollande !

M. François Bonhomme. Désespéré, même !

C’est à peine mieux !

Tout s’explique…

Jusqu’en 2026 !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences e...

Pourtant, comme au Sénat, les débats à l’Assemblée nationale avaient pointé les difficultés nombreuses et spécifiques rencontrées dans certains territoires. Je pense en particulier aux zones de montagne ou aux zones rurales, ou encore à celles dont le périmètre de l’intercommunalité ne permet pas d’envisager une gestion efficace à la suite du t...

Dans ce contexte et dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, vous avez mis en place, madame la ministre, un groupe de travail composé de huit sénateurs et de huit députés, avec la charge, disiez-vous, de présenter des propositions consensuelles afin de répondre à ces difficultés. Ces travaux ont conduit au dépôt, puis à l’adop...

… et, ainsi, la poursuite de son parcours parlementaire. Nous aurions pu imaginer qu’elle soit amendée par l’Assemblée nationale, ce qui aurait permis d’engager un dialogue – un véritable dialogue – entre les deux assemblées. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez retenu. Au demeurant, c’est regrettable et, plus encore, c’est dom...

Ô miracle !

Bravo !

Bravo !

Ces huit amendements visent tous, sous réserve de quelques variantes, à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale. Je l’ai dit, notre vision est fortement différente de celle de l’Assemblée nationale. Sans surprise, la commission des lois n’a pas estimé satisfaisant le dispositif de la minorité de blocage ...

M. François Bonhomme, rapporteur. C’est déjà beaucoup !

Ces huit amendements, qui sont la simple déclinaison d’un même objet, ont reçu un avis défavorable de la commission. Je conçois parfaitement les propositions de notre collègue Patricia Morhet-Richaud que je considère plus comme des amendements d’appel que comme des amendements de fond. On peut en effet s’interroger sur la portée normative de c...

L’objet du présent amendement soulève une question d’importance : la possibilité, pour une collectivité, de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il convient néanmoins de savoir ce qui est exactement visé. Soit l’on parle d’une régie qui exploite un SPIC ; soit l’on parle d’un service comm...

Si les deux amendements portent sur un autre article du code général des collectivités territoriales, ils ont le même objet que l’amendement n° 16 rectifié ter. Pour les mêmes motifs, j’émets un avis défavorable.

Par le présent amendement, il est proposé un assouplissement bienvenu de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, relatif à la non-obligation d’établir un budget annexe pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés en régie simple ou directe. Dans la mesure où il tend à conserver le princ...