Accélération des projets de construction

Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ; b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérents les délais prévus pour prendre les ordonnances. - Les ordonnances relatives à la garantie que les c...

Alinéa 4 Remplacer le mot : Huit par le mot : Quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l’urgence de la situation, comme l’a annoncé François HOLLANDE le 21 mars dernier. O...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Six par le mot : Trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l’urgence de la situation, comme l’a annoncé François HOLLANDE le 21 mars dernier. Or,...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Quatre par le mot : Deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l’urgence de la situation, comme l’a annoncé François HOLLANDE le 21 mars dernier. O...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les zones géographiques ainsi définies doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère ; Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans les zones se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sont posi...

Alinéa 16 Remplacer le mot : permettant par les mots : offrant au maire la possibilité Exposé sommaire : L’article premier vise à permettre la surélévation d’immeuble existant. Pour ce faire, son 16 ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’u...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et moyennant des mesures compensatoires Exposé sommaire : L’alinéa 14 vise à déroger au PLU concernant l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements. Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivit...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir suffisamment de places de parking par rapport au nombre de logements. Hormis les très grandes villes, dotées de transports en communs permettant de se passer de voiture, il n’est pas possible de se passer de voiture. Bien des couples ont même deux voitures. En di...

Alinéa 12 Supprimer les mots : en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en ...

Alinéa 24 Remplacer les mots : de ce secteur par les mots : du secteur du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Or la rédaction actuelle du dispositif n...