Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 76 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil comprend le garde des sceaux, le ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels choisis parmi les membres d’un syndicat professionnel représentatif des personnes exerçant les activi...

Alinéas 46 et 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent immobilier alors que le mandat qu’il lui avait confié comportait une clause d’exclusivi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 17 à 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction antérieure à la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové restent en vigueur lorsque l’immeuble a une destination totale autre...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété lorsque que le lot ou la fraction du lot est à destination autre que d’habitation. » Exposé sommaire : Les...

Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa devient le septième alinéa ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa [actuel] du I de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 permet en immobilier d’entreprise, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, de percevoir tout ou partie des...

Alinéa 26 Après le mot : syndic insérer les mots : un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse Exposé sommaire : L’article L. 615-4-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le syndic est tenu de mettre à la disposition des autorités publiques et à la commission m...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-12-… – Un directeur général d’office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu’elle n’est qu’accessoire et ne donne lieu ...

Alinéa 21, première phrase Après les mots : le cas échéant, insérer les mots : le syndic et Exposé sommaire : En présence d’une copropriété confrontée à de graves difficultés sociales, techniques et financières et risquant à terme de compromettre sa conservation, le représentant de l’Etat dans le département peut confier à une commission ...

Alinéa 21, troisième phrase Supprimer les mots : ni d’une compensation avec tout autre compte Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront versées les cotisations au fonds...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de texte instaure la création d’un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus, à l’issue de la période de dix ans suivant la réception de l’immeuble pour faire face aux dépenses résult...

Alinéa 79 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 42-1. - Les notifications sont valablement faites par voie électronique. Les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Les termes de « communication par voie électronique » utilisés par l’actuel projet de loi semblent trop larges et ainsi viser l’ensemble des courriels émanant du synd...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le copropriétaire qui ne peut, ou ne souhaite pas, venir à l’assemblée générale a l’obligation de désigner expressément par son nom son mandataire ou s’il est membre du conseil syndical, par son nom ou sa fonction au sein de cet organe. Ce projet de texte a pou...

Alinéa 58 Remplacer les mots : révocation ou de non-renouvellement du par les mots : changement de Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu’en cas de révocation ou de non renouvellement du contrat de syndic, la désignation d’un nouveau syndic doit être précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de sy...

Alinéas 48 à 54 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet prévoit qu’il appartient au syndic, à la demande du notaire préalablement à l’établissement de l’acte authentique de vente, de vérifier que tout candidat acquéreur d’un lot ou d’une fraction de lot, personne physique ou dirigeant social ou associé d’une société, ou l...

Alinéa 39 Remplacer les mots : par décret en Conseil d’État par les mots : par l’assemblée générale Exposé sommaire : En l’état actuel de l’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est l’assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges pendant le délai s’écoulant entre la con...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il tient lieu de décompte détaillé des honoraires tel que prévu à l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. Exposé sommaire : Compte tenu du fait que le contenu du contrat de s...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : sauf décision contraire de l’assemblée générale Exposé sommaire : Les textes actuels exigent que le contrat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. De telles durée et dates sont décidées par l’assemblée générale après le cas échéant, discussion a...

Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic. A défaut de précision sur les termes utilisés, il est difficile de ...

Alinéa 20, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les différents comptes séparés pourraient être ouverts risquent d’engendrer pour...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : relevant ainsi d’une prestation particulière et justifiant à ce titre d’une rémunération spécifique Exposé sommaire : Si l’on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires de choisir l’établissement bancaire où s’ouvriront les comptes de la copropriété, il est certain que...