Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 43 L’alinéa 43 est ainsi modifié : Dans la première phrase, remplacer le mot : « offres » par les mots : « projets scientifiques d’intervention » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive pour les aménageurs publics. Dans le cas des aménageurs soumis au Code des ma...

Alinéa 43 L’alinéa 43 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d’ouvrage. La personne ...

Alinéa 24 L’alinéa 24 est ainsi modifié : Au sein de la deuxième phrase, supprimer les mots : « technique et financier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle technique et budgétaire qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’État sur les collectivités...

Alinéa 21 Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes : « L'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive est attribuée aux services archéologiques de collectivité territoriale agréés à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la ...

Alinéa 21 Après l’alinéa 21, ajouter une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire et dans les conditions prévues à l’article L. 522-1, un service archéologique de collectivité territoriale habilité peut intervenir en dehors du territoire de sa collectivité, lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la presc...

Alinéa 21 L’alinéa 21 est ainsi modifié : Supprimer la quatrième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales, qui ne sont pas toutes dotées d’un service archéologique agréé ou habilité comme opérateur d’archéologie...

Alinéa 21 L’alinéa 21 est ainsi modifié : Supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant une obligation nouvelle et injustifiée pour les collectivités territoriales souhaitant renouveler ou recevoir un agrément (ou une habilitation) d’opérate...

Alinéa 21 L’alinéa 21 est ainsi modifié : Au sein de la deuxième phrase, supprimer le mot : « administrative » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’État sur les collectivités territoriales. Considérant que l...

Alinéa 17 L’alinéa 17 est ainsi modifié : Dans la dernière phrase supprimer les mots, « notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître pleinement, sans introduire de nouveau cadre contraignant, l’engagement déjà effectif des collectivités territoriales en matière d...

Alinéa 9 L’alinéa 9 est ainsi modifié : Au sein de la première phrase, supprimer les mots : « économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire de complexité supplémentaire dans les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive. Considérant - d’une part, que selon l’article 1 du ...