Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 4 Modifier le paragraphe II de la manière suivante : II. - Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des co...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire de surface de terrain à aménager introduit à cet alinéa. En effet, l’exigence de qualité architecturale, environnementale et paysagère, ainsi que la compétence professionnelle sont nécessaires pour les permis d’aménager des lotissements, quel...

Remplacer l’alinéa 73 par un alinéa ainsi rédigé : « Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 conclut, dans un délai maximal de 21 jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l’opération. Faute d’acc...

L’alinéa 60 est ainsi modifié : Dans la seconde phrase supprimer le mot « préalable » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatibles avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l’Inrap et les collectivités territoriales....

L’alinéa 52 est ainsi modifié : Modifier la seconde phrase en ajoutant après les mot « L’État » les mots : «, dans un délais maximal de 21 jours » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli au précédent vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’artic...

L’alinéa 52 est ainsi modifié : Remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai de 21 jours, l’État procède à la vérification de la conformité du projet scientifique d’intervention aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2 et s’assure de l’adéquation entre les projets scientifiques d...

L’alinéa 52 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l’archéologie en limitant l’évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptio...

Alinéa 39 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire dans le code du patrimoine une notion mal définie et dont les conséquences sur les procédures de consultation, en particulier pour les aménageurs publics soumis à l’ordonnance des marchés publics, n’ont fait l’objet d’aucune évaluation préalable. Par ail...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le a de l’article L. 523-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : » « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'Etat dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescripti...

Alinéa 29 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans la mesure où les collectivités territoriales disposent d’un service habilité pour exécuter des opérations d’archéologie préventive, cet amendement vise à ne pas redire ce qui est déjà dit à l’article L. 522-1 du Code du patrimoine qui confie à l’État le rôle de désigner le responsable sci...

Alinéa 26 Remplacer les mots : « technique et financier » par les mots : « et technique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgé...

Alinéa 25 Après l’alinéa 25, ajouter les dispositions suivantes : « L'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive est attribuée aux services archéologiques de collectivité territoriale agréés à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il n’y a aucune justification à introduire une nouvelle contrainte dans la délivrance de l’habilitation reconnaissant le droit pour une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique de réaliser les opérations d’archéologie préventive. Aujourd’hui ce droit est d’ores et déjà en...

Alinéa 22 L’alinéa est ainsi modifié : Supprimer la troisième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier inutilement les procédures d’archéologie préventive. Il n’est nullement justifié de subordonner la délivrance de l’habilitation à une nouvelle exigence, qui ne concerne pas directement les capacités techniques et ...

Alinéa 13 L’alinéa est ainsi modifié : Remplacer les mots : « et évalue » par le mot « de » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive en n’introduisant pas une mission d’évaluation qui serait confiée à l’État dans la mesure où la finalité de cette évaluation n’est ...

Alinéa 9 L’alinéa est ainsi modifié : Supprimer les mots : « économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme service public de l’archéologie couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales,...

Alinéa 5 Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 522-1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « les missions de contrôle et d...

L’article L621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié et complété : Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monumen...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Les deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article 22 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats, que ce soit au niveau régional ou national. » ; Les troisième et quatrième p...

Alinéa 5 Après le 5e alinéa, ajouter les dispositions suivantes : 2° bis : ajouter à l’article L.123-1-1-1 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Un plan de secteur peut être établi à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier aliné...