Les interventions de François Commeinhes sur ce dossier

70 amendements trouvés


20/01/2016 — Amendement N° COM-92 au texte N° 20152016-015 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Commeinhes

L’article L.642-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : Compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.». Exposé sommaire : De nombreux élus ...

20/01/2016 — Amendement N° COM-91 au texte N° 20152016-015 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Commeinhes

A l’article L.642-8 du code du patrimoine, remplacer « six ans » par « dix ans » Exposé sommaire : Cet amendement accompagne la suppression du titre III du projet de loi qui proroge les ZPPAUP existantes pendant 10 ans. Aujourd’hui, seuls 1/3 des collectivités ont transformé leur ZPPAUP en AVAP alors que l’échéance pour cette transformation ...

20/01/2016 — Amendement N° COM-90 au texte N° 20152016-015 - Article 42 (Rejeté)
M. Commeinhes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ce qui précède. La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels. En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuven...

20/01/2016 — Amendement N° COM-89 au texte N° 20152016-015 - Article 40 (Rejeté)
M. Commeinhes

Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

20/01/2016 — Amendement N° COM-88 au texte N° 20152016-015 - Article 36 (Rejeté)
M. Commeinhes

Supprimer les alinéas 3, 4, 6 à 13, 31 à 44, 47, 48, 51, 52, 58 à 63 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent suppriment le titre III de l'article 24

20/01/2016 — Amendement N° COM-87 au texte N° 20152016-015 - Article 24 (Retiré)
M. Commeinhes

Alinéas 62 à 95 Supprimer le titre III Exposé sommaire : La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels. En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuvent être appliqués: le plan de ...

18/01/2016 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20152016-015 - Avant l'article 14 (Retiré)
M. Commeinhes

L’article L 7121-3 du code du travail est modifié selon les modalités suivantes : Après les mots : le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, rajouter les mots : ou de toute activité artistique accessoire, Exposé sommaire : Cet amendement, complément de l’article 2 – alinéa 4ème Bis, vise à sécuriser juridiquement ...

18/01/2016 — Amendement N° COM-82 au texte N° 20152016-015 - Article 2 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 8 Au 4°bis ( nouveau) : Après les mots en favorisant l'implication des artistes dans ces actions rajouter les mots : dans le cadre de leur activité professionnelle Exposé sommaire : La reconnaissance dans la Loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes, constitue une première avanc...

18/12/2015 — Amendement N° COM-73 au texte N° 20152016-015 - Article 2 (Rejeté)
M. Commeinhes

Alinéa 20 Ajouter un nouvel alinéa selon les modalités suivantes : 21° Préserver et promouvoir les éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. Exposé sommaire : La France a ratifié il y a près d...

15/12/2015 — Amendement N° COM-72 au texte N° 20152016-015 - Après l'article 26 quaterdecies (Satisfait)
M. Commeinhes

Modifier l’article 19 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture de la manière suivante : Dans la première phrase, remplacer les mots « code des devoirs professionnels » par « code de déontologie » et supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à actualiser, compte tenu de ...

15/12/2015 — Amendement N° COM-70 au texte N° 20152016-015 - Article 26 undecies (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 1 La première phrase est complétée de la manière suivante : Après les mots « équipements publics » ajouter « ou de logements sociaux » Exposé sommaire : Le logement social est dans la tradition française un secteur d’excellence architecturale. Comme à l’époque des cités jardins et des HBM (habitations à bon marché), ou plus récemmen...

15/12/2015 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20152016-015 - Après l'article 26 quaterdecies (Rejeté)
M. Commeinhes

La section 4 – Marchés publics globaux de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article rédigé de la manière suivante : « Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d’oeuvre Article 35 bis Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier u...

15/12/2015 — Amendement N° COM-68 au texte N° 20152016-015 - Après l'article 26 quaterdecies (Rejeté)
M. Commeinhes

L’article L.421-26 du code de la construction et de l’habitation est réécrit comme suit : « La passation des marchés de maîtrise d’oeuvre des organismes d'habitations à loyer modéré sont régis par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics». Exposé sommaire : Au motif d’améliorer « la réactiv...

15/12/2015 — Amendement N° COM-67 au texte N° 20152016-015 - Article 26 octies (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 1 I. Modifier le 1er alinéa : remplacer les mots « un alinéa ainsi rédigé » par « deux alinéas ainsi rédigés » II. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme » Expos...

15/12/2015 — Amendement N° COM-66 au texte N° 20152016-015 - Article 26 sexies (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 2 Remplacer les 2ème, 3ème et 4ème alinéas par les alinéas suivants : « Article 5 bis - Les maîtres d’ouvrage publics et certains maîtres d’ouvrage privés dans des conditions fixées par décret, organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l...

11/12/2015 — Amendement N° COM-65 au texte N° 20152016-015 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 58 L’alinéa 58 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa après la première phrase est ajoutée la phrase suivante « Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service agréé ou habilité, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale un ex...

11/12/2015 — Amendement N° COM-64 au texte N° 20152016-015 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 51 L’alinéa 51 est ainsi modifié : Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire une contrainte inutile qui aurait pour conséquence possible d’allonger les délais d’exécution des opérations de diagnostic et de fouille. La multiplication des contraintes qui pèsent sur les opérateurs d’archéolo...

11/12/2015 — Amendement N° COM-63 au texte N° 20152016-015 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 51 L’alinéa 51 est ainsi modifié : Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire une contrainte inutile qui aurait pour conséquence de restreindre les cadres de collaboration entre l’Inrap et les services archéologiques habilités pour conduire des opérations d’archéologie préventive. La multi...

11/12/2015 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20152016-015 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 43 L’alinéa 43 est ainsi modifié : Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : « note le volet scientifique » Exposé sommaire : Amendement de simplification qui vise à garantir les prérogatives du maître d’ouvrage. L’introduction d’une notation du volet scientifique par l’État est de nature à fausser la libre concurrence entre opér...

11/12/2015 — Amendement N° COM-61 au texte N° 20152016-015 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 43 Remplacer l’alinéa 43 par les dispositions suivantes : « Dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au I-1° de l’article 80 du Code précité. L’État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudica...