Questions de François Commeinhes

Organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et produits de la tarification

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nature juridique du droit exercé par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur les produits de la tarification qu'ils ont perçus. En effet, ces sommes sont versées par l'assurance maladie et/ou l'aide sociale, départeme...

De la mise en application de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application et les conséquences de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015. Ce dispositif vise « à permettre, sous conditions, aux centres hospitaliers unive...

Évaluation des politiques publiques de santé

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des douze politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. ...

Attribution de la couverture maladie universelle complémentaire

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). La Cour des comptes a mis en garde en juin 2015 contre trois risques : le risque d'erreur dans l'attribution de la CMU-C et de l'ACS puisq...

Devenir et évolution du dispositif « Action Logement - Les entreprises s'engagent avec les salariés »

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution du dispositif « Action Logement - Les entreprises s'engagent avec les salariés », de la réforme profonde du dispositif de collecte de fonds et le nécessaire soutien a apporter aux collectivités contributrices à l'effort de création de logements dans notre pay...

Conditions de travail pour l'enseignement agricole

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des ...

Diagnostic unique de performance environnementale

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du baille...

Limitation dans le temps du dispositif fiscal dit« Malraux »

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la limitation dans le temps du dispositif fiscal dit« Malraux », applicable au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Ce dispositif fiscal serait en effet remis en cause dès la fin de l'année 2015, selon l'interprétation des ser...

Devenir des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir des services déconcentrés de l'État en région dans le cadre de la fusion des régions au 1er janvier 2016. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la future gouvernance des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, ...

Devenir des délégations régionales à la recherche technologique dans les nouvelles régions

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des services déconcentrés de l'État en région dans le cadre de la fusion des régions au 1er janvier 2016. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la future gouvernance des délégations régionales à la recherche technologiqu...

Rémunération de la copie privée

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la redevance pour copie privée (RCP). Elle s'est récemment félicitée de l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par le Conseil d'État, rejetant les requêtes en annulation dirigées contre la décision n° 15 prise par la commission pour la rémunération de la copie privée le 14 décembre 2012. Rappelons ...

Devenir de l'agence régionale de santé à Montpellier

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir des services déconcentrés de l'État en région dans le cadre de la fusion des régions au 1er janvier 2016. La nouvelle région Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées comprend actuellement deux agences régionales de santé situées respectivement à Toulouse et Montpe...

Statut des bénévoles pour les festivals de création et musiques actuelles

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des bénévoles dans l'organisation des festivals de création et musique contemporaine. En effet, les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), niant souvent le statut des bénévoles et prônant un reclassement au statut...

Devenir du dispositif Malraux et rénovation urbaine

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la gestion des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », prévoyait que les ZPPAUP deviendraient caduques au 14 juillet 2015....

Éducation au numérique

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions de la mission parlementaire d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique (rapport n° 3560, Assemblée nationale, XIIIe législature, 22 juin 2011). Plusieurs de ses recommandations pourraient être utilement mi...

Présence des langues régionales sur les antennes de Radio France

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement en 2013 par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Ce rapport s'est notamment penché sur la présence des langues régionales sur les antennes de France Bleu. Il rappelle que l'article 6 du cahier des charges des chaînes de Radio Fran...

Visibilité des chaînes locales et régionales dans le paysage audiovisuel français

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préventions de son administration concernant les chaînes de télévision locales. Le 27 juin 2012, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pris la décision de déplacer les chaînes locales des canaux 20 à 25 vers les canaux 30 à 35. L'ensemble des télévisions locales avaient déjà dû, au...

Composition des commissions de suivi de site

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information...

Transition écologique des transports et mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroute. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les prof...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA s...