Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier projet de loi de finances du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy est le symbole de l’incohérence, de l’instabilité et de l’inefficacité qui ont caractérisé l’ensemble de ses politiques fiscales. Lorsque notre Haute Assemblée a débuté l’examen de ce projet de loi en...

Non, mais vous nous dites que ce n’est pas grave, alors nous pouvons conserver le moral ! Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme beaucoup aujourd'hui, que nous sommes financièrement morts, physiquement vivants, politiquement… nous ne savons pas encore, mais vous entretenez l’espoir en estimant que, en matière ...

Après l’annonce, le 5 décembre dernier, d’un placement « sous surveillance négative » de la France ainsi que de quatorze autres membres de la zone euro, par l’agence Standard & Poor’s, c’est l’agence Fitch qui a abaissé vendredi dernier la perspective de notre note, qui passerait de « stable » à « négative ». Je ne tiens pas à m’attarder ici s...

… et il faut savoir – c’est une cote mal taillée – que 75 000 euros d’investissement correspondent à un emploi, de sorte que si, dans une collectivité, on réduit les investissements de 20 millions d’euros, cela correspond à 300 chômeurs de plus…

… et cela, le Gouvernement ne semble pas le mesurer. C’est ainsi qu’il y a une baisse injuste et injustifiée des concours de l’État aux collectivités. Je souhaiterais d’ailleurs ici ouvrir une parenthèse. Il y avait jusqu’à aujourd'hui une redevance sur les concessions hydro-électriques. En l’état actuel du droit, un sixième de cette redevanc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier projet de loi de finances du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy est le symbole de l'incohérence, de l'instabilité et de l'inefficacité qui ont caractérisé l'ensemble de ses politiques fiscales. Lorsque notre Haute Assemblée a débuté l'examen de ce projet de loi en...

Non, mais vous nous dites que ce n'est pas grave, alors nous pouvons conserver le moral ! Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme beaucoup aujourd'hui, que nous sommes financièrement morts, physiquement vivants, politiquement… nous ne savons pas encore, mais vous entretenez l'espoir en estimant que, en matière ...

Après l'annonce, le 5 décembre dernier, d'un placement « sous surveillance négative » de la France ainsi que de quatorze autres membres de la zone euro, par l'agence Standard & Poor's, c'est l'agence Fitch qui a abaissé vendredi dernier la perspective de notre note, qui passerait de « stable » à « négative ». Je ne tiens pas à m'attarder ici s...

… et il faut savoir – c'est une cote mal taillée – que 75 000 euros d'investissement correspondent à un emploi, de sorte que si, dans une collectivité, on réduit les investissements de 20 millions d'euros, cela correspond à 300 chômeurs de plus…

… et cela, le Gouvernement ne semble pas le mesurer. C'est ainsi qu'il y a une baisse injuste et injustifiée des concours de l'État aux collectivités. Je souhaiterais d'ailleurs ici ouvrir une parenthèse. Il y avait jusqu'à aujourd'hui une redevance sur les concessions hydro-électriques. En l'état actuel du droit, un sixième de cette redevanc...

Nous souscrivons pleinement à l’amendement présenté par la commission des finances. L’objectif d’une péréquation efficace restera vain si nous en restons au stade des déclarations de bonnes intentions, sans mettre en œuvre des dispositifs pérennes et volontaristes. Sur ce point, la période de dix ans visée par l’amendement nous paraît constitue...

À mes yeux, la péréquation est avant tout un problème d’état d’esprit. Dans notre pays, nous sommes parvenus à une solidarité sociale, car, au-delà des clivages, tout le monde a estimé que nos concitoyens les plus fragiles ne pouvaient rester au bord du chemin. En matière de solidarité territoriale, nous devons avoir la même approche. Je fais ...

Sans les mêmes ressources, je me demande si elle aurait fait construire un tel équipement. Force est de constater que nous sommes en présence de charges qui relèvent, selon moi, du luxe. C’est comme si l’on considérait, en matière d’impôt sur le revenu et de bouclier fiscal, que les contribuables ayant trois yachts, quatre résidences secondair...

D’abord, j’ai le sentiment de vivre un moment historique parce que tout le monde ici se dit favorable à la péréquation. Toutefois, il y a ceux dont la conviction est, si je puis dire, chevillée au corps et ceux qui l’expriment de façon beaucoup plus tiède. J’ai entendu ce matin avec beaucoup de plaisir plusieurs collègues dire que la Haute Ass...

Cet amendement vise à supprimer le fonds de réserve du Fonds national de péréquation des DMTO des départements. Nous n’ignorons pas que le seuil de mise en réserve, par le Comité des finances locales, des ressources excédentaires a été longuement débattu par nos collègues députés. Cette année, près de 440 millions d’euros auront été répartis en...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. L’article 53 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Tel qu’issu du vote de l’Assemblée nationale, cet article a limité le droit d’écrêtement du Comité...

Je souscris à l'amendement proposé mais je soumets à votre réflexion la difficile équation à résoudre entre péréquation et autonomie fiscale. Peut-être doit on rester modeste et constater que lorsque nous évoquons les solidarités territoriales, toutes les collectivités considèrent qu'elles ont des charges et qu'elles doivent garder leurs ressou...

Je voterai cet amendement qui va dans le bon sens. Mais des correctifs seraient bienvenus, pour éviter l'effet pervers d'une hausse de prix dans l'ancien, d'autant que l'ancien est parfois... l'insalubre.

La mesure est intellectuellement satisfaisante, mais impossible à appliquer. Sans compter les effets pervers : dans les Hautes-Pyrénées, 800 granges ont été transformées en résidences secondaires. Les circuits d'enlèvement des ordures en ont été allongés. Avec un système incitatif, les propriétaires de résidences secondaires ne paieraient plus ...

Si l'on considère le débat du point de vue politique, la question est la suivante : existe-t-il dans ce pays des inégalités entre les collectivités territoriales ?