Dématérialisation du journal officiel de la république française

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « K – Le bois de chauffage. » ; 2° Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6047 € le taux de : « - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 063 € et inférieure ou égale à...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1679 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Après les mots : « loi du 1 er juillet 1901, », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé : « Art. 231 bis…. – I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111-1 du code...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2122-21 est complété par les mots : « ainsi que pour les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux ...