Dématérialisation du journal officiel de la république française

I. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le ca...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le même article L. 1615-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser à compter du 1 er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 33 109 114 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lors...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater… – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficien...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 170 millions d’euros par le montant : 180 millions d’euros et le montant : 64 millions d’euros par le montant : 67, 5 millions d’euros II. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances po...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1 er a...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 par le montant : 34 163 720 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scol...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7, 50 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boisson...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le monta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. –...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « déchets », la fin du 1° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid produits ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...