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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
5 amendements trouvés
26/10/2015 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20152016-094 - Article 3 (Retiré)
MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Mme Laborde, MM. Requier, Vall
I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces administrations diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles ...
26/10/2015 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20152016-094 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre I er dans les conditions fixées à l’article 20 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la compétence de la commission d’accès aux documents administrati...
26/10/2015 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20152016-094 - Article 3 (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall
I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : coûts insérer le mot : résiduels II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...
26/10/2015 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20152016-094 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Guérini, Mme Laborde, MM. Requier, Vall
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une règle claire pour le montant des redevances avec un plafond général pour le montant total de l’ensemble des redevance...
26/10/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20152016-094 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Mézard, Fortassin, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Guérini, Mme Laborde, MM. Requier, Vall
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...
