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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
46 amendements trouvés
18/11/2010 — Amendement N° I-362 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 2 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tro...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...
18/11/2010 — Amendement N° I-361 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Méza...
Après l'article 2 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimé...
18/11/2010 — Amendement N° I-360 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 2 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : «un montant de 15 000 euros. » II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010. Exposé sommaire : Dans le cadre ...
18/11/2010 — Amendement N° I-359 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 2 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tro...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des pers...
18/11/2010 — Amendement N° I-358 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 2 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. I...
18/11/2010 — Amendement N° I-356 au texte N° 20102011-110 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l’objet d’une diminution de 10 %. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation ...
