Amendements de François Grosdidier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après la 1ère phrase du 1er alinéa ajouter la phrase suivante : « A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme po...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Exposé sommaire : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Grand Est détaille dans son objectif 19 « Gommer les frontières et ouvrir le...

I .- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-…. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre au département d’Alsace le sont également à tous les départements de métropole et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 641-19-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-…. – Ne peuvent bénéficier de la mention sans glyphosate que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d’exploitations n’uti...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’un...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales sus...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et dans le respect de l'attractivité touristique et économique régionale et de la définition d'une image touristique de la région Grand Est Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Etat souhaite décentraliser totalement les actions touristiques au niveau régional et local en ne conservant que la pro...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-.... - La fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul, sur le périmètre de l'ancienne région Alsace et l'ajout par la loi de compétences particulières, en sus du socle des compétences départementales classiques, s'exerce, dans le respect de la loi n° 2015...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. …. – L’ensemble des compétences, des modalités de leur exercice, et des prérogatives accordées dans le présent chapitre au département d’Alsace le sont également au département de la Moselle, excepté les dispositions qui concernent spécifiquement le processus de fusion des départemen...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : «, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet une responsabilisation accrue des territoires à l’égard des dégâts de gibier. Or, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 10 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures tendant à réguler le trafic de marchandises par des contributions spécifiques versées par les usagers. L’habilitation par ordonnance privera le législateur de la possibilité de maitriser la créati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En l’application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n° 413, 2018-2019). Exposé sommaire : Le projet relatif aux compétences au futur « Département d’Alsace » issue de la fusion des dépar...

En l’application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n° 413, 2018-2019). Exposé sommaire ...

En l’application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n° 413, 2018-2019). Exposé sommaire : Le projet relatif aux compétences du futur Département d’Alsace, issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, n’est pas...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputab...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 par les mots : , des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’arti...