Amendements de François Marc

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 nouveau du code du travail, supprimer les mots : avec l'employeur initial ou Exposé sommaire : L'insertion de ces mots dans le code du travail pourrait permettre qu'un contrat de travail à durée indéterminée soit remplacé par un con...

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail, supprimer les mots : soit en application de l'article 22 de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, soit Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un sal...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité en sont informés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre ne œuvre l'inf...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé la proposition d'un congé de mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le congé de mobilité ne peut être proposé que lorsque l'accord collectif relatif a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le congé de mobilité semble destiné à contourner le congé de reclassement obligatoirement proposé par les employeurs dans les entreprises d'au moins mille salariés en cas de licenciement économique. Il instaure un nouveau mode de rupture de contrat de travail d'un commun accord, sans motif à préciser, ...

Dans le dernier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : n'est pas le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition soit pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions expresses de l'article L. 620-10...

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'organisme ou de l'entreprise d'origine et de l'organisme ou de l'entreprise d'accueil sont informés de la mise à disposition d'un salarié. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir l'information ...

Compléter la première phrase du III de cet article par les mots : ainsi qu'un exemplaire de la convention écrite de mise à disposition. Exposé sommaire : Il est nécessaire que le salarié prêté connaisse les termes de la convention de prêt dont il est l'objet afin d'être à même de défendre ses intérêts en cas de contentieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une forme de légalisation du prêt de main d'œuvre à titre onéreux jusqu'à présent réprimé par des dispositions pénales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'insertion des actions de formation des salariés aux dispositifs d'épargne salariale est accompagnée de la création d'une niche fiscale au bénéfice des petites et moyennes entreprises concernées, sans justification et sans que le coût exact soit évalué.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue un détournement des objectifs qui président à la définition des types d'action de formation entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et du droit individuel à la formation. Ces actions sont en effet centrées sur un objectif de promotion ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet gravement en cause les modalités du dialogue social dans les entreprises de trois cent salariés et plus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend également à faire glisser la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi vers des accords préventifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec des incitations aux départs volontaires de salariés. Il s'agit ici de permettre à l'employeur qui adopterait cette p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition pose le problème du contenu de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rendue obligatoire dans les entreprises de trois cent salariés et plus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Ainsi, l'article L. 320-2 du code du travail prévoit une négociation trienn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue l'incitation fiscale au salarié pour la financiarisation du compte épargne temps et place les droits acquis sur un PEE ou un PERCO.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition consiste à permettre le dépassement du plafond fixé par l'article L. 443-2 du code du travail pour les versements annuels du salarié sur un PEE ou un PERCO, soit un quart de sa rémunération annuelle, lorsque ceux-ci sont issus des droits acquis sur un compte épargne temps. Il...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter la dénaturation du compte épargne temps en simple dispositif d'épargne retraite.

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : S'agissant tout particulièrement d'épargne salariale, il convient de laisser la liberté aux partenaires sociaux dans l'entreprise disposant depuis plus de cinq ans d'un PEE de décider d'ouvrir ou non une négociation en vue de mettre en place un PERCO.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 444-11 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter que, malgré une demande de l'autorité administrative tendant à la modification de dispositions contraires aux lois et règlements, une contestation ou une dénonciation de l'u...