Amendements de François Marc

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les employeurs ayant conclu un accord d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale, présentent lors de la négociation annuelle sur les salaires effectifs ment...

A la fin du b) du 1° de cet article, supprimer les mots : de plus de trois ans à l'exercice en cours Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas autoriser le report des déficits antérieurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition va à l'encontre du développement du dialogue social et aboutit à mettre en place dans les entreprises de moins de cinquante salariés une participation octroyée à l'initiative du seul employeur, avec un blocage sur compte courant.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail par les mots : , dès lors que l'accord de branche prévoit des conditions plus favorables au bénéfice des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que l'option pour un accord de branche se fasse au détriment des ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 444-10 du code du travail, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Il est important, pour la préservation des intérêts des salariés que les représentants du personnel soient régulièrement informés des conditions d'application des accords de participa...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : La rédaction de ce paragraphe risque de porter préjudice aux salariés dans la mesure où la formule de calcul proposée pourrait avoir pour effet de diminuer le niveau de la participation.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : La suppression de cette disposition, qui constitue un droit pour les salariés des filiales, quelle que soit leur nationalité, apparaît en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de développer l'intéressement, et pourrait constituer une forme détournée de discrimination.

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 444-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Les clauses relatives à la durée de présence dans l'entreprise contenues dans les accords d'intéressement et de participation, ainsi que dans les accords mettant en place des plans d'épargne entreprise, des plan...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14 1 du code du travail : Si le salarié en fait la demande écrite, ces sommes peuvent être affectées... Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir au salarié sans ambiguïté la liberté de percevoir immédiatemen...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, ajouter les mots : Dans les entreprises où un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans, Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter tout risque de substitution d'intéressement ou de participation octroyé discrétionnairement par l'employeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « dividende du travail » tend à introduire une confusion entre la rémunération du travail qui est le salaire dans le cadre du contrat de travail, et la rémunération de placements en titres. Le dividende du travail ne saurait valablement se substituer, fut-ce partiellement, au salaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-8-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : optimisée par le mot : équilibrée Exposé sommaire : Le texte actuel limite les missions des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc aux seuls contrôle et réduction de l'aléa. Or les politiq...

Rédiger comme suit les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter pour l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les quatre ans à compter de cet...

Compléter le a du 1° de l'amendement n°20 par les mots : , la création Exposé sommaire : La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle qu'elle est définie par le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la...

Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2) de l'article 1 er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé : « 2) aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat san...

Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 5 de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du Canal de Manosque, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. - Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'Etat e...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable d'une infraction visée au présent article à une astreinte de 3 000 euros par jour. » Exposé sommaire : Ces infractions aux réglementations ont...

Après les mots : collectivités territoriales, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : un établissement public, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics. Exposé sommaire : L'...

Au début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes professionnels concernés, notamment les professionnels de la pêche et de l'agriculture, participent à la définition et au suivi de la politique des eaux continentales et...