Amendements de François Marc

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un prélèvement de 5 % sur les recettes de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la Taxe intérieure sur les consommations de gaz est réalisé en vue d'alimenter un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale, c'est-à-dire l'utilisation locale de cha...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 266 sexies du code des douanes, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … - A compter du 1er janvier 2007, les entreprises bénéficiant d'une certification environnementale se voient appliquer une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les acti...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H à la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis, à compter d...

Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l...

Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une mesure fiscale aux conséquences injustes.

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu instauré par la loi de finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une mesure fiscale injuste et contraire au principe républicain de la progressivité de l'impôt.

I - Supprimer le IV de cet article. II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes pour l'Etat résultant pour l'Etat de la suppression de la contribution des collectivités locales à la restitution en fonction du revenu est compensée à due con...

I - Supprimer les quatrième (c) et cinquième (d) alinéas du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts. II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exclusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une mesure fiscale injuste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 67 ter propose de créer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation pour les personnes vivant en caravane. Cette taxe est en l'état du droit inapplicable. La caravane n'est pas reconnue comme un logement. Par ailleurs, le niveau de cette taxe apparaît complètement di...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …- Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matiè...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur p...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 1 er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, d...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit : Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en ma...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les producteurs, importateurs, d...

Compléter in fine cet article par trois paragraphes rédigés comme suit : … - Au sens du présent article, la taxe professionnelle est constituée par la taxe perçue au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de com...

Dans le texte proposé par le 5° du A du I de cet article, pour le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts supprimer les mots : , pour sa part prise en charge par l'Etat, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement à 76 225 000 euros s'applique non seulement à la part prise en charge par l'Etat ...