Amendements de François Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui à l'article 2 tendant à interdire l'organisation de paris à cote.

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou au cours de leur déroulement Exposé sommaire : Amendement de repli : les paris à cote en « live betting » ne doivent pas être autorisés.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire les paris à cote.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et de favoriser le financement et le développement du sport Exposé sommaire : L'Etat, dans la mise en œuvre de sa politique de régulation des jeux et paris sportifs, doit s'assurer que la fiscalité qui leur sera opposable profitera au développement de la filière sportive.

Compléter cet article par les mots : et des mineurs Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la protection des mineurs fait partie des objectifs justifiant l'encadrement législatif des jeux d'argent et de hasard.

Après les mots : service ordinaire insérer une phrase ainsi rédigée : . Leur organisation est confiée, par l'Etat, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le f...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu da...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des inde...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différée...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Le I. s'applique à partir du 1 er mars 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnemen...

Avant l'article 1 er A insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ». NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ». II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indic...

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE, Ligne 06, Versement du budget général Majorer le montant de 360 000 000 € Exposé sommaire : L'amendement vise à faire en sorte que le produit de la taxe dite « sur les bonus » ne remplace pas le financement déjà prévu d'Oséo, mais alimente le budget de l'Etat de recettes vraiment supplémentaires.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le début de l'antépénultième alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de locaux d'établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans bu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dans lequel sont exposés les résultats concrets des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, qui prévoient l'obligation, pour les banques, d'utiliser leurs ressources issues...

Alinéa 2 Après les mots : mentionnées au I, rédiger comme suit la fin de l'alinéa : à leurs salariés. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que la taxe dite « sur les bonus » s'applique à l'ensemble des salariés des banques, la notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'expositio...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1 er du projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ; b) Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase ...