Loi de finances rectificative pour 2012

L’amendement n° 78 rectifié vise à supprimer la contribution exceptionnelle et à la remplacer par le rétablissement, à effet immédiat, du barème de l’ISF, dont le retour à l’assujettissement dès 800 000 euros, tel qu’il existait avant la réforme. J’ai tendance à solliciter le retrait de cet amendement, mon cher collègue, car son adoption se he...

Cette motion tendant à opposer la question préalable relève de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat. Son adoption signifierait soit que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte, soit qu’il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération.

Or, si j’en juge par ce que j’ai entendu tout au long de la discussion générale, cet après-midi, une majorité d’entre nous n’ont pas l’intention de s’opposer à l’ensemble du texte. En outre, il y a lieu de poursuivre la délibération, me semble-t-il, ne serait-ce que pour débattre des nombreux amendements que l’opposition a déposés et qu’elle vo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que M. le ministre vient de nous présenter répond à une double nécessité. La première, vous l’avez indiqué avec beaucoup de conviction, monsieur le ministre, c’est de conforter la place de la France en Europe. La seconde, c’est de teni...

Politiquement, la France a retrouvé une voix mieux affirmée, qui a permis de redonner de l’unité à la zone euro en mettant fin aux dialogues de sourds. Économiquement, les évolutions sont à double tranchant. Ce qui est positif, c’est que la France n’a pas rejoint les pays qui connaissent des difficultés de financement.

Ce qui est inquiétant, c’est le fait que nous nous financions à des taux négatifs alors que l’Espagne et l’Italie se débattent pour conserver des conditions de financement soutenables. Cela montre que les investisseurs ne croient plus aujourd'hui en l’unité de la zone euro. L’accueil favorable réservé, pendant quelques jours, aux décisions pri...

… de conviction, pour faire avancer les idées que nous défendons et qui donneront une perspective à la zone euro : union bancaire, licence bancaire au Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et au MES, le mécanisme européen de stabilité, lorsqu’il sera en mesure de voir le jour, augmentation de la taille des dispositifs de stabilité.

Cependant – et j’en reviens à ce projet de loi de finances rectificative –, la France ne pourra pas être un moteur et nos partenaires ne pourront pas faire confiance à nos solutions si par ailleurs nous ne montrons pas notre capacité à garder notre maison en ordre. C’est la bonne gestion de notre pays qui assurera notre crédibilité en Europe.

Cette loi de finances rectificative est le premier exemple de la manière dont le Gouvernement et la majorité qui le soutient veulent désormais conduire notre pays.

Lucidité, réalisme et transparence, voilà les premières qualités que je trouve à ce collectif budgétaire. L’objectif est de respecter en 2012 la trajectoire des finances publiques, c'est-à-dire de ramener le déficit à 4, 5 % du produit intérieur brut en fin d’année. Pour cela, il ne faut pas habiller un peu, comme l’avait fait le gouvernement...

La fiscalité jouera un rôle important dans la remise en ordre de nos priorités et le Gouvernement nous annonce pour l’automne deux chantiers essentiels : d’une part, l’amélioration de la progressivité de la fiscalité des revenus, qu’il s’agisse de ceux du travail ou de ceux du patrimoine ; d’autre part, la refonte de l’assiette de l’impôt sur l...

Le même constat peut être dressé concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2007 qui nous a été soumis voilà cinq ans, avec le fameux paquet fiscal.

Certains nous l’ont présenté comme un cocktail gagnant, qui allait générer de la croissance, créer de l’initiative et permettre de redresser les finances publiques. Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, en matière d’endettement, la situation de la France est aujourd'hui catastrophique : le déficit budgétaire est considérable et les ...

Faut-il renvoyer le texte à la commission ? Le rapport que celle-ci a produit est-il de mauvaise qualité ? Les discussions qui nous ont déjà réunis ont-elles été insuffisantes ?

Il me semble plutôt qu’il y a urgence à agir, ce qui doit nous amener à repousser cette motion.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En effet, nous devons nous inscrire dans la trajectoire européenne au plus vite, afin de donner de notre pays une image plus satisfaisante qu’elle ne l’était jusqu’à présent.

La nécessité de rétablir l’équilibre des comptes publics et de tenir les engagements pris devant le pays, par la mise en œuvre de certaines des dispositions qui figurent dans le présent projet de loi de finances rectificative, s’impose à nous. L’urgence tient également à l’importance du déficit de notre commerce extérieur, qui a atteint 70 mil...

Tel est l’état dans lequel nous avons trouvé les finances publiques, après dix ans de gouvernement continu du pays par la droite !

Je ne fais que rappeler une réalité. Et je n’évoquerai pas l’endettement, à propos duquel je pourrais citer bien d’autres chiffres… Compte tenu de toutes ces données, on a le sentiment que ceux qui étaient au pouvoir pendant les dix dernières années cherchent aujourd'hui à faire oublier leurs turpitudes en déplaçant le débat vers des questions...

Le rapport de la commission des finances comporte un certain nombre de considérations budgétaires : il faut réduire le déséquilibre des finances publiques et mettre en œuvre un certain nombre de dispositions à cette fin. Tel est l’objet de ce projet de loi de finances rectificative. On nous a accusés de nous attaquer aux plus modestes, aux cla...