Loi de finances rectificative pour 2012

Je ne relèverai pas l'argumentation de M. Dassault car je crois que ce n'est pas la peine. Je suis bien entendu totalement défavorable à cet amendement, dont l'effet immédiat serait d'annuler tous les moyens destinés à rémunérer les contrats aidés non marchands. Je signale que 420 000 de ces contrats sont en cours et que 340 000 nouveaux devra...

Plusieurs études, notamment celle de la direction générale du Trésor du début de l'année 2011, ont montré que les grandes entreprises payent proportionnellement moins d'impôt sur les sociétés que les PME. Ce phénomène s'explique, en partie, par le fait qu'elles recourent davantage à l'endettement et à l'effet de levier. Elles peuvent déduire l...

L’amendement n° 168 rectifié vise à créer une taxe sur les fabricants de tabac. Je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer, pour la bonne et simple raison que, en l'état, cette taxe n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec l'article 1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régim...

La commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour ma part, j'approuve évidemment la philosophie qui sous-tend cet amendement, puisque notre groupe avait déposé un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Il me semble d'ailleurs, monsieur le ministre, que cet amendement reprenait une...

Nous renvoyons là encore à la grande réforme de l'assiette de l'impôt sur les sociétés que le ministre s'est engagé à mettre en œuvre et que nous attendons avec impatience. Le sort à réserver à la niche « Copé » devra être envisagé dans ce cadre. J'invite donc nos collègues à retirer cet amendement, qu'ils pourront redéposer lors de l'examen d...

Le débat qui s’est engagé sur la taxation du tabac est intéressant et on pourrait évidemment poursuivre sur ce sujet. Mais le texte que nous examinons est de nature budgétaire et, dans le contexte actuel, le souci du Gouvernement est de répondre à l’exigence d’équilibre du budget et à la recherche de solutions pour y parvenir. Certes, l’opport...

L'amendement a pour objet de rendre pérenne la taxe sur les bonus des traders instituée, vous l'avez rappelé, pour la première fois par la loi de finances rectificative pour 2010. Comme vous l'avez aussi indiqué, elle a rapporté 360 millions d'euros, principalement affectés à OSEO. À l'époque, elle devait répondre à des circonstances ex...

Je suis défavorable à cet amendement parce qu’il tend à revenir sur la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières que nous avons adoptée l’année dernière sous le gouvernement Fillon, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre 2011, afin de prévoir une nouvelle dérogation, cette fois pour les biens ...

… sans imaginer une réforme globale dotée d’une cohérence d’ensemble. Des réflexions sont en cours à cet égard.

Cet amendement reprend une suggestion émise par les organisations de bailleurs sociaux, afin de faciliter le développement du logement social. L’article 150 U du code général des impôts institue une exonération d’impôts sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à des organismes d’HLM. L’article 210...

La provision pour investissement avait été conçue afin d'encourager la participation, à laquelle nous sommes, bien sûr, tous attachés, au-delà des obligations légales, tout en préservant les capacités d'investissement des entreprises. Or le récent rapport d'évaluation des dépenses fiscales, dit rapport Guillaume, a montré que cette niche était...

Cet amendement a pour objet d'empêcher l'augmentation du nombre d'enseignants, élément essentiel à la mise en œuvre de la politique gouvernementale. L'article 23 prévoit de renforcer de 1 524 équivalents temps plein le corps enseignant. Ma chère collègue, vous voulez aller à l'encontre de cette orientation. C'est pourquoi j'émets, au nom de la ...

Pour répondre aux préoccupations de certains de nos collègues, il convient de souligner que les PME bénéficient peu du dispositif.

L’amendement n° 173 rectifié bis tend à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, qui a remplacé la taxe sur les « dodus dormants » à compter de 2011.

S'agissant des niches, madame Des Esgaulx, puisque vous avez abordé le sujet, je souhaitais vous dire que notre préoccupation est de nous appuyer sur les évaluations qui ont pu être faites. Nous l'avons bien vu, dans les dispositions prises au début de l'année, notamment dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2012 de m...

Ainsi, cet amendement tend à supprimer une ponction de 175 millions d’euros et à alimenter le budget de l’État par la voie de fonds de concours. De fait, les organismes devaient se substituer en 2011, à hauteur de 90 millions d’euros, au crédit budgétaire d’aide à la pierre qui était inscrit dans la mission « Ville et logement ». En 2011, aucu...

Je le répète, l’amendement n° 173 rectifié bis nous inspire quelque inquiétude. L’éclairage complémentaire du Gouvernement nous serait, partant, très précieux.

Cet amendement vise à diminuer de quarante-cinq ETP le nombre de postes d'enseignant créés au sein du ministère de l'éducation nationale pour transférer ces emplois vers l'AEFE, étant considéré que le réseau de l'Agence doit pouvoir également bénéficier de ces créations de postes. Eu égard aux contraintes en termes d'effectifs comme des contra...

Cet amendement est simple et il n’accroîtra pas beaucoup les dépenses. L’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport évaluant les engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Ce rapport doit être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. La commission des fin...

Le présent amendement vise à apporter des corrections purement rédactionnelles au dispositif adopté par l'Assemblée nationale, afin de rendre celui-ci totalement opérant.