Loi de finances rectificative pour 2012

L'article 12 vise à éviter le transfert abusif de déficits. La procédure d'agrément apporte toutefois un tempérament afin de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté, et c'est essentiel. Ainsi, parmi les critères retenus figurent la poursuite de l'activité et la pérennité des emplois, deux conditions cumulatives. L'adoption des amendemen...

La commission des finances est défavorable à cet amendement, conformément à la position adoptée par la majorité du Sénat depuis déjà plusieurs mois. Il a été dit hier que ce projet de loi de finances rectificative était en quelque sorte une « revanche idéologique »…

Il est clair qu’il existe plusieurs options, qui ont d’ailleurs été largement évoquées hier, pour sortir de l’ornière dans laquelle se trouve notre pays. Je tiens à attirer l’attention de notre collègue Jean-Noël Cardoux sur le fait que, dans le projet de loi de finances rectificative présentée par la droite, le déficit atteignait 84 milliards...

Au vu des critiques dont fait l’objet le dispositif TEPA, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Je renvoie tous ceux que les nombreuses interventions de cet après-midi n’auraient pas encore suffisamment instruits au rapport de la commission, qui consacre un long développement à cette question. Je résumerai simplem...

La position de la commission des finances est très simple : dans la mesure où elle s’est prononcée en faveur de la suppression de la TVA sociale, elle ne peut qu’être défavorable à cet amendement qui vise à instaurer une TVA sociale encore plus forte. Je voudrais apporter un élément complémentaire. Certes, on peut supposer que l’impact sur l’e...

Certains ont soutenu que l’on ne pouvait pas dire qu’une augmentation de la TVA entraînerait forcément de l’inflation. Toutefois, plusieurs économistes ont apporté des éléments précis qui infirment cette hypothèse. Je pense notamment à l’étude de la Bundesbank sur les effets de la hausse de trois points de la TVA en Allemagne en 2007, qui montr...

L’amendement n° 29 rectifié est purement rédactionnel. Avant d’en venir à cette série d’amendements qui font suite au débat que nous venons d’avoir, je ferai quelques observations liminaires. Dans son intervention, notre collègue Jean-Pierre Raffarin nous a dit, avant de quitter l’hémicycle, …

… que la situation était grave et qu’il avait le sentiment que le Gouvernement et sa majorité prenaient leur temps. Je crois que c’est tout à fait l’inverse de ce qui est en train de se produire. Si la situation est grave pour des raisons conjoncturelles, elle l’est aussi parce que, comme chacun le sait, le déficit considérable que nous avons ...

La commission est défavorable à cet amendement. Bien entendu, je vous renvoie à l’argumentation qui a été précédemment développée. Un certain nombre de critiques ont justifié les positions exprimées sur tout ce qui a trait au dispositif TEPA. Je vous rappelle que l’article 2 maintient déjà l’exonération pour les entreprises de moins de 20 sala...

Les cliniques commerciales demeurent des acteurs incontournables de notre système de soins. Or la situation financière de beaucoup de ces cliniques semble aujourd’hui fragile. Ainsi, selon la Fédération de l’hospitalisation privée, en 2010, près de 43 % d’entre elles étaient en déficit et 75 % se trouvaient en dessous du seuil de résultat net ...

La commission des finances est défavorable à cet amendement pour une raison bien simple : il est contraire à la directive européenne relative à la TVA. En effet, l’amendement tend à soumettre à un taux réduit les achats réalisés par une catégorie d’acteurs, en l’occurrence les centres de santé. Or la directive prévoit que l’application du taux...

Nous attendions que le Gouvernement nous apporte des indications sur l'amendement de Mme Lienemann. Le sous-amendement qui vient d’être présenté nous permet d’être certains que le périmètre sera bien défini. Le ministre avait réservé son approbation à l'Assemblée nationale dans l’attente d’un chiffrage de la mesure. Puisque des précisions nous...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre a tout à fait raison de rendre hommage à M. Goldberg, mais je voudrais lui préciser que ce dernier a repris un amendement qui avait été déposé et défendu, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, par Mme Lienemann au Sénat

Ces deux amendements prévoient de supprimer la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui est prévue à l’article 3. Bien entendu, la commission émet un avis défavorable, car la suppression de cet article serait contraire au principe de redressement des comptes publics dans la justice – c’est notre préoccupation, monsieur le ministre. Ce q...

De même, la contribution ne sera pas néfaste aux entreprises car elle a un caractère provisoire. Au final, il s’agit de la mesure la plus pertinente pour assurer que les plus fortunés paient leur juste écot au redressement des finances publiques

Enfin, pour réagir à certains propos qui ont été tenus, je précise que c’est bien parce que le Gouvernement doit aujourd'hui faire face à un déficit de 84 milliards d’euros qu’il faut essayer de trouver des solutions. Et c’est bien parce qu’il n’y a aujourd'hui que 69 % des dépenses courantes de notre pays qui sont couvertes par des recettes ré...

Notre collègue Marie-France Beaufils attire notre attention sur la question extrêmement importante des effets pervers du gel du barème de l’impôt sur le revenu, particulièrement dommageables pour un certain nombre de nos concitoyens, notamment ceux d’entre eux qui n’étaient pas imposables et qui le deviennent ou ceux qui passent dans une tranch...

La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons qui l’avaient amenée à demander le retrait du précédent : nous souhaitons que cette réflexion puisse s’inscrire dans le grand chantier du prochain projet de loi de finances pour 2013. L’impôt sur le revenu, les prélèvements forfaitaires sur les dividendes, les plus-valu...

Je souhaite apporter une précision en réponse à M. Delahaye. Nous avons effectivement établi un tableau qui permet d’évaluer le rendement de l’ensemble des dispositions comprises dans ce projet de loi de finances rectificative : une colonne précise les montants prévus pour 2012 et une autre colonne indique la base créée pour 2013. En ce qui co...

Bien entendu ! Cette présentation est conforme à l’explication que vient de donner M. le ministre : il s’agit bien d’une cotisation exceptionnelle. Mon cher collègue, j’espère vous avoir donné les éclaircissements nécessaires pour vous permettre de voter en toute connaissance de cause. Quant à nous, nous avons le souci de préserver les recett...