Loi de finances rectificative pour 2012

Le ministre s'est déclaré tout récemment favorable au maintien du dispositif. On annonce une modification de fond de l'ISF. On peut cependant présenter les chiffres autrement. Non, monsieur Karoutchi, on ne peut pas dire que nous ne faisons pas d'économies sur les dépenses, quand la prévision d'évolution en volume pour l'Etat s'établit en 2012...

Par cohérence avec le dispositif proposé à l'article 4, l'amendement n° 2 réduit le montant des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, hors ligne directe, dans les mêmes proportions que pour les abattements en ligne directe.

Le rendement de cette mesure est estimé à 230 millions d'euros. L'amendement n° 2 est adopté par 23 voix pour et 19 voix contre, après prise en compte des délégations de vote, ainsi que l'amendement de coordination n° 3.

Je demande la réserve de cet article. La décision de la commission sur l'article 5 est réservée.

L'amendement n° 4 précise que lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l'acquisition d'une même action ou titre assimilé, le redevable de la taxe sur les transactions financières est le prestataire de services d'investissement qui transmet l'ordre qu'il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu'il négocie pour son...

J'ai pour ma part été saisi du cas de Saint-Barthélemy. Il conviendrait que d'ici la séance nous regardions de plus près la question de la localisation des donneurs d'ordre de premier rang. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 fait suite à notre table ronde sur le shadow banking. D'après le Conseil de stabilité financière, le secteur bancaire parallèle représente près de 45 000 milliards d'euros d'actifs financiers : fonds d'investissement, fonds monétaires, véhicules de titrisation, entreprises d'assurance... Cette évolution accroît les risques sys...

L'amendement n° 7 apporte des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par l'Assemblée nationale afin de le rendre totalement opérant.

L'amendement n° 9 complète la demande faite par l'Assemblée nationale d'une évaluation des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Etendant le principe à l'ensemble des dispositifs en faveur de la stabilité de la zone euro, nous souhaitons mettre ce rapport en annexe au projet de loi...

L'amendement n° 10 reprend les conclusions du rapport que nous avions présentées ici même le 13 juin dernier. Une expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux a été mise en place dans cinq départements par la loi en 2010. Avec M. Jarlier, nous avions voulu en connaître les principaux enseignements. Cet amendement rep...

Les associations d'élus y sont favorables à l'unanimité : l'AMF, l'AdCF... Il est important que les services de Bercy commencent à y travailler.

Il s'agit de cinq ans à compter de 2015. Le lissage est achevé en 2019. La philosophie d'ensemble du dispositif est, à terme, de revaloriser l'ensemble des bases. Il faut d'abord montrer notre capacité sur les locaux professionnels. Nous avons 3 millions de locaux professionnels en France, et 30 millions d'habitations : ce n'est pas la même éch...

L'amendement n° 11 maintient la correction des abattements départementaux de taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Nous l'avons élaboré en relation étroite avec l'AdCF pour éviter des situations qui n'avaient pas été anticipées.

De même philosophie que le précédent, l'amendement n° 12, relatif à des fusions de communautés, évitera des hausses importantes de taxe d'habitation pour certaines communes. Il s'agit de sécuriser les choses. L'amendement n° 12 est adopté. Même philosophie avec l'amendement n° 13 : l'harmonisation de base minimum de CFE sera effectuée automa...

Une commune peut être amenée à verser des montants importants au titre du FNGIR et de la DCRTP alors que sa fiscalité professionnelle est transférée à la communauté d'accueil. C'est pour éviter cet effet pervers qu'on met en place ce dispositif qui permet de voyager avec ses valises.

Notre collègue a raison. C'est pourquoi dans notre esprit, cet amendement est d'appel. Nous souhaitons avancer sur ce sujet conflictuel d'ici le projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Il ne faut pas que l’allégement profite au secteur du commerce ! C’est l’industrie qui est exposée !

Le débat sur le projet de loi de finances rectificative s’est concentré sur une seule mesure, introduite de façon tout à fait improvisée : la TVA sociale. Ceux qui ont participé à ce débat ont bien fait de se déplacer, car ils ont entendu monts et merveilles à son sujet ! En effet, nos collègues de l’opposition sénatoriale se sont évertués à di...

Monsieur le président de la commission des finances, ce qui est marquant, c’est qu’au cours des cinq dernières années nous avons entendu dans cet hémicycle cinq discours différents. Je vais vous rappeler les trois principaux d’entre eux. D’abord, on nous a dit : il faut baisser les impôts. De fait, ce principe a connu quelques traductions au d...

Ensuite, on a dit : il ne faut pas augmenter les prélèvements obligatoires. On a vu ce qu’il est advenu de ce principe… Au cours de la période récente, comme il a été rappelé, les prélèvements obligatoires ont été sensiblement augmentés !