Loi de finances pour 2013

Sont actuellement exonérées les cessions des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte pour des programmes de construction à 100 % dédiés aux logements sociaux. Serait-il opportun d’aller au-delà du dispositif en vigueur, au prix d’un renchérissement sans doute important ? Tel n’est pas le sentiment de la commission des finances. En e...

Ma réponse ne fera sans doute pas plaisir à Mme Lienemann, qui reprend une proposition formulée à l’Assemblée nationale par notre collègue Daniel Goldberg. Elle propose de créer une taxe fixée à 10 % de la différence entre le prix de vente d’un bien et le prix de référence calculé sur 9 000 euros du mètre carré pour toutes les cessions dont le ...

La commission, qui a examiné tous ces amendements hier matin, a considéré que, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, l’ISF rapportera 4 milliards d’euros en 2013. Le dispositif prévu à l’article 9 doit rapporter 1 milliard sur ces 4 milliards d’euros, soit une recette déjà importante. Quels sont les termes du débat ? Je les ...

Si ! Il y a un impôt sur le patrimoine au Danemark, aux Pays-Bas ! L’Espagne l’a rétabli…

Cet amendement vise à faire passer de 12, 5 % à 15 % le taux de la TLV la première année d’imposition. Je n’y suis pas favorable, car l’article 11 du projet de loi durcit déjà très sensiblement cette taxe. La définition de la vacance est rendue beaucoup plus stricte : ainsi le critère de durée d’occupation continue, qui permet de considérer le...

L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants...

Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants. Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se...

L’amendement n° I-405 vise à rabaisser, en 2014, de 19 % à 10 % le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises qui cèdent des bureaux ou des commerces à des bailleurs sociaux en vue de leur transformation, pour au moins 80 %, en logements locatifs sociaux. La commission des finances a trouvé l’idée tout à fait opportune, mais elle...

Nos collègues, qui ont déjà déposé des amendements identiques à plusieurs reprises et proposent de supprimer le prélèvement de 175 millions d’euros sur le potentiel financier des organismes d’HLM institué en 2011, ont en fait déjà obtenu satisfaction dans le cadre de la loi Duflot sur le logement social. Certes, cette loi a rencontré quelques ...

Notre collègue Vincent Delahaye ayant indiqué que nous avions un point de désaccord, je vais compléter l’avis que j’ai donné tout à l’heure sur son amendement. J’ai effectivement parlé de revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF, car je prends en considération deux choses. Pour évoquer le cas des bénéfices distribuables des holdings fa...

Elle prend ce dont elle a besoin et laisse le reste dans la holding. Nous estimons qu’il n’y a pas de raison que ces revenus, ces bénéfices laissés dans la holding ne soient pas soumis à l’ISF. Même si cet argent n’est pas capté par Mme Bettencourt, il doit être soumis à l’ISF.

De la même façon, chers collègues, il est clair que les plus-values en report d’imposition enrichissent le patrimoine des intéressés, même si elles sont provisoirement réinvesties et bénéficient à ce titre d’un dispositif d’exonération sur cinq années. Il faut admettre qu’il y a là incontestablement enrichissement du patrimoine, même si le dis...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que le groupe UMP a de la suite dans les idées.

Vous ne vous étonnerez pas, dans ces conditions, que le rapporteur général en ait tout autant sur la question de l’équilibre des finances publiques en 2013 !

Si nous adoptions l’amendement que M. de Montgolfier vient de présenter au nom du groupe UMP, nous perdrions une nouvelle recette évaluée entre 200 millions d’euros et 400 millions d’euros par an, ce qui grèverait d’autant le budget pour 2013. Cette raison à elle seule pourrait justifier l’avis défavorable de la commission. Mais il y a plus gr...

Les amendements qui viennent d’être présentés sont très voisins, à quelques nuances près. Si vous le voulez bien, j’émettrai donc, au nom de la commission, un avis global. Ces amendements visent à appliquer, dès le 1er janvier 2013, un taux de TVA à 5, 5 % à la construction de logements sociaux, à la place du taux actuel de 7 %. Je comprends ...

Il pourrait, en effet, se substituer, pour certaines activités, au taux de 7 % actuellement applicable, qui a lui-même remplacé le taux de 5, 5 %. Ces amendements veulent donc attirer l’attention sur les conséquences, pour la construction de logement et tout particulièrement de logement social, de cet éventuel relèvement. Il me semble que cet...

Ce sujet ne me semble pas être d’actualité immédiate, même s’il est très important. Nous devrons en débattre dans les prochaines semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui a vocation à mettre en œuvre les dispositifs évoqués. Pour cette raison, la commission des finances suggère aux auteurs de bien vouloir retir...

Le sujet, qui comporte des aspects sanitaires, environnementaux et économiques, est à l’évidence sensible. J'ai indiqué, lors de l’examen de l’amendement de suppression de l’article 12, que la commission des finances jugeait équilibré le dispositif proposé par le Gouvernement. Je le soutiens donc. Deux de ces quatre amendements visent à assou...

S'agissant de l'amendement de Mme Jouanno, la commission s’interroge sur ses conséquences budgétaires, car le barème proposé est sévère, surtout pour les dernières tranches. Alors que la proposition du Gouvernement est étayée par des simulations détaillées, il est difficile d’évaluer quelles seraient les incidences budgétaires de l’adoption de ...