Loi de finances pour 2013

Je précise à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que nous avons émis à l'article 10 un avis favorable sur l'amendement n° I-253 du groupe CRC visant à réactiver un dispositif en faveur du logement social pour une durée de deux ans. En effet, nous avons bien conscience que, en matière de logement s...

L’amendement n° I-185 vise à créer un abattement de 40 % sur le taux d’émission de CO2 pour les véhicules de transport de huit places et plus. Je suis a priori défavorable à une telle mesure, dont l’adoption n’aboutirait à rien d’autre qu’à la création d’une nouvelle niche fiscale. En effet, elle reviendrait, en pratique, à exonérer pure...

Je suis bien entendu favorable à cet amendement, puisqu’il est identique à un amendement que j’avais proposé à la commission. Il s'agit d’un amendement de cohérence, qui devrait rapporter plusieurs dizaines de millions d'euros.

L’alignement progressif des fiscalités du gazole et de l’essence est un objectif partagé par beaucoup d’entre nous. Pour autant, cette question a vocation à être examinée dans un cadre global et cohérent, tracé par la feuille de route de la Conférence environnementale et par le débat sur la transition énergétique. La commission des finances es...

Il est vrai, madame Jouanno, monsieur Gattolin, qu’il existe des études sur l’aspect sanitaire de la question. En revanche, la commission des finances ne dispose pas, à ce jour, d’études sur les effets économiques et les incidences budgétaires qui lui permettraient de se forger une opinion définitive et d’émettre, le cas échéant, un avis favora...

Je prie cette fois encore M. Gattolin de bien vouloir retirer cet amendement, qui est une variante de celui que nous venons d’examiner. Il me semble que la suppression de la niche fiscale en faveur du diesel doit être envisagée dans une perspective globale.

La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à revenir sur la réduction d’un avantage fiscal opérée par la loi de finances pour 2012. Il ne me semble en effet pas opportun de réduire les recettes de l’État, d’autant qu’une autre mesure d’allégement du coût du travail agricole, à savoir les exonérations de char...

Ma réponse a été cursive, ma chère collègue, car cet amendement a déjà été présenté l’an passé. Une argumentation précise avait alors été donnée, que je vais maintenant réitérer. L’article 21 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2010 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dispose que ...

Par ailleurs, une révision de la directive précitée est en cours de négociation à l’échelon européen. Il serait donc peut-être pertinent d’attendre l’aboutissement de cette négociation, qui vise à réformer profondément la taxation de l’énergie, avant de reconsidérer la question, le cas échéant. Tels sont les arguments, chère collègue, qui m’on...

La commission des finances sollicite le retrait de cet amendement, car les conséquences qu’entraînerait son adoption lui paraissent insuffisamment documentées. Dès lors, elle n’a pas été en mesure de se forger une opinion étayée. La commission des finances a en outre le sentiment que l’adoption de l’amendement pénaliserait d’abord et avant tou...

… mais je dois souligner que, lors de la Conférence environnementale, le Gouvernement a annoncé son intention de réduire cet avantage fiscal à partir de 2014 et de le supprimer en 2015. Peut-être faudrait-il accélérer ce calendrier, mais il n’en demeure pas moins qu’il semble inopportun de supprimer immédiatement et de façon non ciblée le dispo...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression, dont l'adoption reviendrait à priver la France d’une recette de 250 millions d'euros. Ce n'est pas rien ! En outre, ils sont en totale contradiction avec la volonté exprimée par nos concitoyens en élisant François Hollande, qui avait fait de cette mesure – aligner la tax...

Les amendements n° I-252 et I-131 visent à renforcer considérablement la revalorisation de la décote proposée par le Gouvernement. L’article 2 du projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation de 41 euros du plafond de la décote, portant celle-ci de 439 à 480 euros, ainsi que le relèvement de 2 % du seuil d’exonération et d’abatte...

Il faut rappeler que nos collègues députés ont d’ores et déjà adopté une revalorisation de ces plafonds, les portant respectivement à 8 610 euros et à 9 410 euros, ce qui correspond à une indexation sur l’indice des prix hors tabac de 2 % sur les revenus de l’année 2012. Aller au-delà n’entre pas dans la logique de l’article 2, tel qu’il a été...

Dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme Marie-France Beaufils, cet amendement vise à compléter, en quelque sorte, le travail de nos collègues de l’Assemblée nationale. Les personnes de plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds. Or l’article 2 ne vise...

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je crains que nous ne soyons pas d’accord du tout sur les chiffres. Le coût de la disposition qu’il est envisagé d’adopter est non pas de 250 millions d’euros, mais bien de 10 millions d’euros. Une telle revalorisation du plafond nous paraît nécessaire, car il s’agit d’une catégorie de contri...

Il s’agit d’un amendement de coordination, tendant à préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et celui de déductibilité de la contribution sociale généralisée qui leur est applicable. Dès lors, pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, ...

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu'elle a déjà évoquées lors de la discussion de l'amendement n° I-132.

L'article 6 relatif à l’imposition des plus-values mobilières a, il est vrai, suscité un certain nombre de commentaires et le dépôt de nombreux amendements.

Par l’amendement n° I-144, le groupe CRC propose de rétablir l'article dans sa version d’origine, donc avant les concessions octroyées à la suite du mouvement dit des « pigeons ».