Loi de finances pour 2013

La commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable sur cet amendement puisqu'il vise à supprimer l'article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité des charges financières, lequel constitue l'une des dispositions majeures du projet de budget pour assurer l'équilibre budgétaire de 2013 et dont le rendement est, me semble-t-il, évalu...

Le plafond actuel de déductibilité des cotisations d’épargne retraite est déjà élevé, chère collègue. Pour supprimer une exception au profit des trois régimes d’épargne retraite de la fonction publique – exception qui pouvait se justifier, je vous l’accorde, dans le contexte de 2003, mais, depuis, près de dix ans se sont écoulés –, vous propose...

L’article 15 a pour objet de limiter la déductibilité des charges financières dans le cadre de l’imposition des sociétés. Il vise notamment à mettre fin à l’avantage fiscal en faveur de l’endettement des grandes entreprises. Il est cependant apparu que, dans le cadre de contrats signés avec des personnes publiques, certaines entreprises privée...

L’adoption de cette disposition, qui vise à limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant une majorité d’albums de nouveaux talents en français ou en langue régionale, pourrait avoir des effets inquiétants pour les PME. Les entreprises de production phonographique peuvent actuellement bénéficier du crédit d’impôt sur ...

Les petites entreprises ne bénéficiant plus du crédit d’impôt sur les albums en français pourraient en effet renoncer à les produire. Inquiète pour le sort des petites entreprises du secteur, qui sont nombreuses, mais aussi pour celles qui voudraient se lancer dans la production et risqueraient d’y regarder à deux fois, la commission a émis un...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous nous prenez par les sentiments !

L’amendement n° I-149, présenté par le groupe CRC, prévoit d’instaurer le mécanisme de la « barrière d’intérêts » en vigueur en Allemagne.

… se référant d’ailleurs au rapport de la commission des finances, qui établit une comparaison franco-allemande. Dans le système allemand, les charges financières excédant 3 millions d’euros et 30 % du ratio EBITDA sont non déductibles. Je ne suis pas convaincu par les arguments développés par notre collègue Éric Bocquet. Au reste, je pense q...

Je ne peux pas être sensible à ces arguments, et nous ne nous livrons pas à un exercice de politique politicienne ! Nous avons tous ici le souci de la culture et de la francophonie, mais également la volonté d’encourager les petites et moyennes entreprises au travers de leviers fiscaux. Il nous semble en effet qu’à défaut de préserver quelques...

Ce système présente, à mes yeux, deux inconvénients majeurs, qui sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de la commission. Premièrement, d’un point de vue économique, le mécanisme allemand est procyclique : les entreprises peuvent déduire moins de charges lorsque leur résultat est mauvais, ce qui revient à dire qu’elles acquittent plus d’im...

Vos amendements visent à leur imposer un seuil de 50 % d’albums francophones pour bénéficier du crédit d’impôt. À défaut de l’atteindre, elles perdront totalement le bénéfice du dispositif ! C’est un recul en matière d’incitation fiscale des petites entreprises, dont le sort est pour nous un sujet de préoccupation. Les membres de la commission...

Cet amendement vise à modifier les dépenses éligibles au crédit d’impôt en remplaçant la prise en compte des dépenses de production de concerts par celle des dépenses d’achats d’espaces. Actuellement, les dépenses engagées pour soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger sont éligibles au crédit d’impôt. Il est pro...

Mes chers collègues, si la mesure nous a paru assez sympathique, nous n’en connaissons pour autant pas le coût et, en attendant que le Gouvernement nous éclaire, nous nous sommes proposé de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Les deux amendements identiques, de même que, d’une manière implicite, l’amendement de repli, visent à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux grandes entreprises. Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exe...

Ces amendements visent à renforcer la taxe dite « micro-logements ». La commission des finances n’y est pas très favorable, parce qu’ils aboutiraient à un élargissement très sensible du périmètre de cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2012, et qui s’applique depuis cette année aux logements d’une surface inférieure ou égale à quat...

Aussi, attendons de voir ce qu’a produit la première version de cette taxe avant d’en élargir, éventuellement, la portée et faisons pour l’instant confiance au Gouvernement dans sa volonté de mieux contrôler ces loyers. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. Gattolin a trouvé que les arguments que nous lui avons opposés étaient un peu rapides. Je n’ai pas voulu reprendre l’argumentation développée dans l’exposé des motifs de vos deux amendements, cependant, au vu de votre insistance, mon cher collègue, je vais relever un des éléments curieux – pour ne pas dire plus – qui s’y trouvent. Vous écri...

Je vais solliciter le retrait de cet amendement, car votre demande est en grande partie satisfaite, monsieur Foucaud. L’existence de la taxe sur le « trading haute fréquence » à un taux très bas apparaît suffisamment dissuasive : ce type de transaction n’est plus profitable et la taxe a donc atteint son but. Quant à la taxe sur les CDS...

Cet amendement donne à Philippe Marini l'occasion de nous sensibiliser au très important travail de fond qui a déjà engagé sur la fiscalité numérique. Ce travail a d’ores et déjà « payé », si j’en crois la couverture médiatique nationale et internationale du sujet. J’ajoute que le gouvernement actuel, contrairement au précédent, a entendu cet ...

Ces deux amendements ont pour objet commun de créer une taxe sur les abonnements internet et téléphonie mobile affectée au Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT. Ce fonds a été créé, sans être doté de moyens, ce qui pose effectivement un réel problème. Nos collègues ont raison de souligner cette carence dans le circuit d’alime...